Délai procédure pour excès de pouvoir
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel est le délai d' une procédure pour excès de pouvoir contre une administration.
J' ai consulté JURICAF, et les jugements de 2021 concernent des décisions de 2016, 2017.... Ca fait réfléchir. Y a t-il au nom de l' urgence, moyen d' accélérer cette procédure spécifique contre une administration, et si oui lequel? Je vous remercie
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Je souhaiterais savoir quel est le délai d' une procédure pour excès de pouvoir contre une administration.
J' ai consulté JURICAF, et les jugements de 2021 concernent des décisions de 2016, 2017.... Ca fait réfléchir. Y a t-il au nom de l' urgence, moyen d' accélérer cette procédure spécifique contre une administration, et si oui lequel? Je vous remercie
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4 réponses
Bonjour,
Le recours pour excès de pouvoir doit être actionné dans les deux mois suivant la notification ou la publication de l'acte administratif qui vous a fait grief.
Si votre situation concerne une action à l'encontre d'une administration afin qu'elle se mette en conformité avec une quelconque réglementation, en tant que particulier, vous n'êtes pas fondé à agir. La seule hypothèse, où vous pourriez demander l'annulation d'un acte pris par l'administration, concerne l'éventualité où cette dernière prend un acte dont la réglementation est jugée non-conforme, dans ce cas, vous pourriez seulement obtenir l'annulation de l'acte.
Toutefois, rien n'imposerait à l'administration de se mettre en conformité, seuls ses actes pourraient faire l'objet d'une sanction a posteriori par les intéressés.
Comme votre situation n'est pas très explicite, si vous souhaitez connaître l'opportunité d'un recours, je vous invite à consulter un avocat expert en droit public. Ce dernier, pourrait en plus de vous indiquer les voies de recours, vous représenter en justice.
Cdt,
Le recours pour excès de pouvoir doit être actionné dans les deux mois suivant la notification ou la publication de l'acte administratif qui vous a fait grief.
Si votre situation concerne une action à l'encontre d'une administration afin qu'elle se mette en conformité avec une quelconque réglementation, en tant que particulier, vous n'êtes pas fondé à agir. La seule hypothèse, où vous pourriez demander l'annulation d'un acte pris par l'administration, concerne l'éventualité où cette dernière prend un acte dont la réglementation est jugée non-conforme, dans ce cas, vous pourriez seulement obtenir l'annulation de l'acte.
Toutefois, rien n'imposerait à l'administration de se mettre en conformité, seuls ses actes pourraient faire l'objet d'une sanction a posteriori par les intéressés.
Comme votre situation n'est pas très explicite, si vous souhaitez connaître l'opportunité d'un recours, je vous invite à consulter un avocat expert en droit public. Ce dernier, pourrait en plus de vous indiquer les voies de recours, vous représenter en justice.
Cdt,
Bonjour, merci de votre réponse. Je demandais juste quelle est la durée moyenne de la procédure jusqu'au résultat final.Il s' agit d'une réclamation administrative, rentrant dans le champ d' un tel recours:
CE, 5 JANVIER 1955: Arrêt DECLOITRE
"La délimitation de son Domaine présente un caractère obligatoire pour l’administration. « Les particuliers sont en droit de lui demander d'user de cette prérogative » (CE, 5 janv. 1955) sans que puisse leur être opposée une fin de non-recevoir tirée de l'action en revendication qu'ils pourraient exercer devant les tribunaux judiciaires.
Je vous remercie.
CE, 5 JANVIER 1955: Arrêt DECLOITRE
"La délimitation de son Domaine présente un caractère obligatoire pour l’administration. « Les particuliers sont en droit de lui demander d'user de cette prérogative » (CE, 5 janv. 1955) sans que puisse leur être opposée une fin de non-recevoir tirée de l'action en revendication qu'ils pourraient exercer devant les tribunaux judiciaires.
Je vous remercie.
Bonjour, je comprends mieux votre situation, puisque si je comprends bien, elle tourne autour de la délimitation entre le domaine public et les propriétés riveraines du domaine public naturel (maritime et fluvial).
Il est difficile de vous donner un délai de procédure moyen, puisqu'il est variable. Je vous invite à consulter un avocat afin de lui remettre votre dossier, car, dans le cas d'une délimitation "irrégulière" deux actions sont envisageables, soit en légalité, soit en responsabilité.
Petit aparté, l'arrêt que vous avez cité date de 1975. De plus, seuls les riverains peuvent intenter une action en justice, puisque si cette dernière est effectuée par une association, la demande sera déboutée.
Cdt,
Il est difficile de vous donner un délai de procédure moyen, puisqu'il est variable. Je vous invite à consulter un avocat afin de lui remettre votre dossier, car, dans le cas d'une délimitation "irrégulière" deux actions sont envisageables, soit en légalité, soit en responsabilité.
Petit aparté, l'arrêt que vous avez cité date de 1975. De plus, seuls les riverains peuvent intenter une action en justice, puisque si cette dernière est effectuée par une association, la demande sera déboutée.
Cdt,
Bonjour, je suis effectivement un particulier riverain, donc tout à fait dans mon droit. Si de toute façon l' administration en question est incapable de produire ce document, elle aura alors allégué de fausses affirmations et relèvera d'une plainte classique dans ce genre de cas. C' est mieux que d' attendre 4 années de procédure. Merci à vous en tout cas.
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