Litige agence immobilière renouvellement bail d'habitation
Djan
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Modifié le 23 mars 2022 à 12:56
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 18:35
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 18:35
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djivi38
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Modifié le 14 mars 2022 à 18:36
Modifié le 14 mars 2022 à 18:36
BONJOUR à vous aussi,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......
C'est le bailleur qui est responsable du choix de son agence.... et qui doit/devrait aussi connaître la loi afin de ne pas se reposer entièrement et les yeux fermés sur son agence...
En tant que bailleur, c'est à vous de savoir quand le bail de votre locataire se termine afin de lui donner votre congé en respectant le préavis adéquat (ici 6 mois), tout en sachant :
par exemple :
- qu'un contrat signé le 10/02/2019 sans "date d"effet" pour une location nue voit le 1er bail se terminer le 09/02/2022 et le renouvellement par tacite reconduction repart du lendemain pour 3 ans,
- que si ce contrat est signé du 10/02/2019 avec une "date d'effet" ... disons au 19/02/2019, le 1er bail se termine le 18/02/2022 et se renouvelle par tacite reconduction le 19/02/2022 pour 3 ans,
- que c'est la réception effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours : dans les cas suscité :
- contrat sans date d'effet : la réception par le locataire doit être au + tard le 09/08/2021
- contrat avec date d'effet au 19/02/2019 : la réception par le locataire doit être au + tard le 18/08/2021
- Quelles dates votre agence vous a-t-elle données ?
- Date de signature du contrat ?
- Avec date d'effet (laquelle ?) ou sans ?
Si la notification de votre congé n'est pas parvenue à votre locataire dans le délai légal, c'est le locataire qui peut contester votre congé (mais pas vous ni l'agence) : en attendant confirmation (ou infirmation) des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......
C'est le bailleur qui est responsable du choix de son agence.... et qui doit/devrait aussi connaître la loi afin de ne pas se reposer entièrement et les yeux fermés sur son agence...
En tant que bailleur, c'est à vous de savoir quand le bail de votre locataire se termine afin de lui donner votre congé en respectant le préavis adéquat (ici 6 mois), tout en sachant :
par exemple :
- qu'un contrat signé le 10/02/2019 sans "date d"effet" pour une location nue voit le 1er bail se terminer le 09/02/2022 et le renouvellement par tacite reconduction repart du lendemain pour 3 ans,
- que si ce contrat est signé du 10/02/2019 avec une "date d'effet" ... disons au 19/02/2019, le 1er bail se termine le 18/02/2022 et se renouvelle par tacite reconduction le 19/02/2022 pour 3 ans,
- que c'est la réception effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours : dans les cas suscité :
- contrat sans date d'effet : la réception par le locataire doit être au + tard le 09/08/2021
- contrat avec date d'effet au 19/02/2019 : la réception par le locataire doit être au + tard le 18/08/2021
- Quelles dates votre agence vous a-t-elle données ?
- Date de signature du contrat ?
- Avec date d'effet (laquelle ?) ou sans ?
"Je souhaite savoir si devant ces faits, le renouvellement du bail pourrait etre invalidé ?"
Si la notification de votre congé n'est pas parvenue à votre locataire dans le délai légal, c'est le locataire qui peut contester votre congé (mais pas vous ni l'agence) : en attendant confirmation (ou infirmation) des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...