Litige agence immobilière renouvellement bail d'habitation
Djan
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour****
L'agence immobilière qui gère notre maison m'a transmis par écrit une information erronée sur la date du renouvellement du bail de location. Alors que nous aurions pu récupérer notre logement en février 2022, il est reconduit pour 3 ans du fait de leur incompétence.
Nous avions prévu des travaux de rénovation dans cette maison.
De plus, cette boulette nous met dans une position financière très délicate, dans la mesure où nous devons encore louer une habitation durant encore 3 ans et payer le crédit de la maison louée !
L'agence m'a simplement répondu: tout le monde fait des erreurs..
Je souhaite savoir si devant ces faits, le renouvellement du bail pourrait etre invalidé ?
Merci
L'agence immobilière qui gère notre maison m'a transmis par écrit une information erronée sur la date du renouvellement du bail de location. Alors que nous aurions pu récupérer notre logement en février 2022, il est reconduit pour 3 ans du fait de leur incompétence.
Nous avions prévu des travaux de rénovation dans cette maison.
De plus, cette boulette nous met dans une position financière très délicate, dans la mesure où nous devons encore louer une habitation durant encore 3 ans et payer le crédit de la maison louée !
L'agence m'a simplement répondu: tout le monde fait des erreurs..
Je souhaite savoir si devant ces faits, le renouvellement du bail pourrait etre invalidé ?
Merci
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......
C'est le bailleur qui est responsable du choix de son agence.... et qui doit/devrait aussi connaître la loi afin de ne pas se reposer entièrement et les yeux fermés sur son agence...
En tant que bailleur, c'est à vous de savoir quand le bail de votre locataire se termine afin de lui donner votre congé en respectant le préavis adéquat (ici 6 mois), tout en sachant :
par exemple :
- qu'un contrat signé le 10/02/2019 sans "date d"effet" pour une location nue voit le 1er bail se terminer le 09/02/2022 et le renouvellement par tacite reconduction repart du lendemain pour 3 ans,
- que si ce contrat est signé du 10/02/2019 avec une "date d'effet" ... disons au 19/02/2019, le 1er bail se termine le 18/02/2022 et se renouvelle par tacite reconduction le 19/02/2022 pour 3 ans,
- que c'est la réception effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours : dans les cas suscité :
- contrat sans date d'effet : la réception par le locataire doit être au + tard le 09/08/2021
- contrat avec date d'effet au 19/02/2019 : la réception par le locataire doit être au + tard le 18/08/2021
- Quelles dates votre agence vous a-t-elle données ?
- Date de signature du contrat ?
- Avec date d'effet (laquelle ?) ou sans ?
Si la notification de votre congé n'est pas parvenue à votre locataire dans le délai légal, c'est le locataire qui peut contester votre congé (mais pas vous ni l'agence) : en attendant confirmation (ou infirmation) des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......
C'est le bailleur qui est responsable du choix de son agence.... et qui doit/devrait aussi connaître la loi afin de ne pas se reposer entièrement et les yeux fermés sur son agence...
En tant que bailleur, c'est à vous de savoir quand le bail de votre locataire se termine afin de lui donner votre congé en respectant le préavis adéquat (ici 6 mois), tout en sachant :
par exemple :
- qu'un contrat signé le 10/02/2019 sans "date d"effet" pour une location nue voit le 1er bail se terminer le 09/02/2022 et le renouvellement par tacite reconduction repart du lendemain pour 3 ans,
- que si ce contrat est signé du 10/02/2019 avec une "date d'effet" ... disons au 19/02/2019, le 1er bail se termine le 18/02/2022 et se renouvelle par tacite reconduction le 19/02/2022 pour 3 ans,
- que c'est la réception effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours : dans les cas suscité :
- contrat sans date d'effet : la réception par le locataire doit être au + tard le 09/08/2021
- contrat avec date d'effet au 19/02/2019 : la réception par le locataire doit être au + tard le 18/08/2021
- Quelles dates votre agence vous a-t-elle données ?
- Date de signature du contrat ?
- Avec date d'effet (laquelle ?) ou sans ?
"Je souhaite savoir si devant ces faits, le renouvellement du bail pourrait etre invalidé ?"
Si la notification de votre congé n'est pas parvenue à votre locataire dans le délai légal, c'est le locataire qui peut contester votre congé (mais pas vous ni l'agence) : en attendant confirmation (ou infirmation) des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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