Comment faire en sorte qu’il me paye

Question

Bonjour à tous et à toutes , merci pour l’aide que vous pourrez m’offrir, je suis un auto entrepreneur dans le bâtiment, j’ai récemment réaliser  une prestation pour un autre auto entrepreneur( un membre de ma famille ) et nous nous étions mis d’accord a l’orale que je lui enverrai une facture à la fin du chantier, la fin du chantier arrive je lui envoie ma facture mais il a décidé de pas me payer malgré les dépenses effectuées et donc je vais devoir fermer mon entreprise , comment faire en sorte qu’il me paye? Ce chantier était un tribunal de commerce et il y avait d’autre entreprise sur le chantier , svp si vous avez une idée je prend. merci.

dna.factory · Answer

Le problème principal ici, est qu’apparemment, un devis est obligatoire pour des travaux du bâtiment.  Un arrêté de 2017 ayant supprimé le seuil de 150 euros en dessous duquel le devis n'est pas obligatoire (et si le fait de ne pas être payé entraine la fin de votre entreprise, on peut supposer que de toute façon on dépasse ces 150 euros).

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devis-obligatoire

Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Donc soit vous avez fait les choses correctement, avec un devis/contrat signé pas votre client, auquel cas vous pouvez l'assigner au tribunal (commerce ou instance) pour obtenir règlement (+ dommages et intérêts)..
Soit ça deviens tout de suite beaucoup plus compliqué.

Vous pouvez toujours tenter l'assignation en justice, mais non seulement il faudra prouver pas mal de choses (que vous avez fait le travail mais aussi que vous l'avez fait à la demande de la personne). Et même si vous arrivez à avoir gain de cause, vous n'êtes jamais à l'abri d'un retour de baton.
D'un autre, coté, peut-être que la menace du tribunal suffira pour faire peur à votre interlocuteur.

Victor · Answer

Non comme c’était un membre de ma famille on s’était mis d’accord a l’orale, mais effectivement y’a des témoins qui pourront peut être justifier que j’était sur le chantier, que j’ai fais le travaille et que je bossais pour lui , j’ai bosser deux mois sur ce chantier, 
Quelle genre de retour de bâton je pourrais avoir parce que je lui ai fais aveuglément confiance, je suis la victime dans l’histoire et c’est lui l’escroc,
Le chantier était dans un tribunal de commerce, donc même des magistrats et des avocats mon vue travailler 
Ou dois je aller pour commencer la procédure , j’ai 23ans je suis paumer je sais pas quoi faire

Comment faire en sorte qu’il me paye

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