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Droit de donation

Résolu
Sheenay - 5 mars 2022 à 17:37
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 6 mars 2022 à 09:47
Bonjour,

l'abattements de 100000€ a la donation d'un bien est elle appliqué aux droit de donation d'un bien immobilier au moment de la donation ou bien a la vente du bien après donation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 16 568
6 mars 2022 à 09:47
Merci de rester sur l'autre post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8940698-plus-value-maison-herite
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