Paiement du loyer

Pimprenelle -  
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je paie mon loyer depuis 3 ans tous les 10 de chaque mois car ma pension arrive à cette date.
Convenu avec mon bailleur. A t-il le droit de contester maintenant ? Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses

BIDULE
 
Bonjour,

Lorsque vous dîtes '' Convenu avec mon bailleur ''
Ça a été couché sur le bail ou simplement du verbal ?
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

payer régulièrement son loyer le 10 du mois n'est pas vraiment payer "en retard systématique", MAIS si votre contrat de location mentionne par exemple un paiement au 5 du mois, vous devez faire en sorte que votre règlement (par chèque/virement) soit sur le compte de votre bailleur "LE" 5 de chaque mois (ce n'est pas la date d'envoi qui compte).

Si une date antérieure au 10 de chaque mois est mentionnée sur votre contrat, dites-vous que votre bailleur a été sympa avec vous depuis 3 ans, et commencez de suite à respecter votre contrat.
Art. 7-aloi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
; (...) >>

cdt.
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