Paiement du loyer

Pimprenelle - 5 mars 2022 à 17:32
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 5 mars 2022 à 18:05
Bonjour,
Je paie mon loyer depuis 3 ans tous les 10 de chaque mois car ma pension arrive à cette date.
Convenu avec mon bailleur. A t-il le droit de contester maintenant ? Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses

Bonjour,

Lorsque vous dîtes '' Convenu avec mon bailleur ''
Ça a été couché sur le bail ou simplement du verbal ?
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
5 mars 2022 à 18:05
bonjour,

payer régulièrement son loyer le 10 du mois n'est pas vraiment payer "en retard systématique", MAIS si votre contrat de location mentionne par exemple un paiement au 5 du mois, vous devez faire en sorte que votre règlement (par chèque/virement) soit sur le compte de votre bailleur "LE" 5 de chaque mois (ce n'est pas la date d'envoi qui compte).

Si une date antérieure au 10 de chaque mois est mentionnée sur votre contrat, dites-vous que votre bailleur a été sympa avec vous depuis 3 ans, et commencez de suite à respecter votre contrat.
Art. 7-aloi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
; (...) >>

cdt.
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