Donation ? Bail? Jouissances ?

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Je possède quelques parcelles de terrains (en France) sur l une d entre elle,ma nouvelle compagne aimerait faire construire une maison dont elle prendrai en charge le crédit je pensais compenser par inclure dans le projet d'autres parcelles j'aimerais savoir comment faire pour qu'elle puisse jouir de cette maison jusqu'à sa mort et que notre fils en commun puisse hériter sachant que j'ai 3 autres enfants. Je possède également une autre petite maison de village et une autre que j'ai déjà donné devant notaire a l un de mes fils j'aimerais que ma compagne ne soit pas embêter plus tard.

condorcet · Answer

ma nouvelle compagne aimerait faire construire une maison dont elle prendrai en charge le crédit 
Construire sur  votre terrain,   vous rendrait également propriétaire de la maison.
Fiscalement,  une telle opération se nomme  une "donation déguisée" sévèrement sanctionnée.
Vendez-lui cette parcelle.
L'ensemble  lui appartiendrait.
Seul votre enfant commun  serait appelé à recueillir la succession de sa mère.

Donation ? Bail? Jouissances ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters