Donation ? Bail? Jouissances ?

Raphael01500 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2022 - 4 mars 2022 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2022 à 08:26
Bonjour,
Bonjour,
Je possède quelques parcelles de terrains (en France) sur l une d entre elle,ma nouvelle compagne aimerait faire construire une maison dont elle prendrai en charge le crédit je pensais compenser par inclure dans le projet d'autres parcelles j'aimerais savoir comment faire pour qu'elle puisse jouir de cette maison jusqu'à sa mort et que notre fils en commun puisse hériter sachant que j'ai 3 autres enfants. Je possède également une autre petite maison de village et une autre que j'ai déjà donné devant notaire a l un de mes fils j'aimerais que ma compagne ne soit pas embêter plus tard.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 268
4 mars 2022 à 08:26
ma nouvelle compagne aimerait faire construire une maison dont elle prendrai en charge le crédit
Construire sur votre terrain, vous rendrait également propriétaire de la maison.
Fiscalement, une telle opération se nomme une "donation déguisée" sévèrement sanctionnée.
Vendez-lui cette parcelle.
L'ensemble lui appartiendrait.
Seul votre enfant commun serait appelé à recueillir la succession de sa mère.
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