Changement de loi maintien salaire pendant arrêt maladie

Joe57 - 3 mars 2022 à 08:30
 Joe57 - 7 mars 2022 à 05:15
Bonjour,
Joe57 Le 02-03-2022 à 20:01

Bonjour, je vous écris aujourd'hui avant de contacter mon employeur et ainsi être sûre que je ne dis pas de bêtises.
En arrêt depuis le 11 janvier et jusqu'au 13 mars avec des prolongations de 3 semaines à chaque fois. Mon salaire a été maintenu à 100% avec le droit local Alsace Moselle.
Je précise que l'entreprise est avec subrogation donc la cpam verse les ijj à mon employeur.
Aujourd'hui surprise et écœurée par le salaire de février, perte de la moitié presque. La fiche de paie indique annulation du droit local et à la place exercice du droit de la convention collective qui est la 1517.40 jours 90 % du 18 janvier au 26 février et non pas du 11 janvier car désormais carence de 7 jours et 70% du 27 février au 7 avril. A-t-il le droit de changer alors que je dois reprendre le 14 mars, sans me prévenir et de me reprendre le soi disant donc trop perçu janvier en une seule fois ? Sur service public France j'ai lu une histoire de ne pas dépasser 10% du net par mois sauf accord écrit du salarié . Il n'a pas non plus fait le nécessaire auprès de la prévoyance non plus. La société de prévoyance m'a dit que c'est à lui d'ouvrir le dossier.
Autre point je l'avais informé de la nécessité d'un rdv de reprise à la médecine du travail dans les 8 jours max après la reprise, je sais aussi qu'il n'a pas pris le rdv, puis je le faire de moi-même ?

Vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée
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4 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 mars 2022 à 10:34
Le droit local vous garantit pour 42 jours l'intégralité du salaire après cest la convention collective qui intervient
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Bonjour je vous remercie pour votre réponse. Il ne peut donc pas faire valoir d'abord la convention avant le droit local ? Le cabinet d'expert comptable m'a dit que la convention était plus avantageuse car 70 % jusqu'au 7 avril alors que le droit local je passerai à 50 % juste ijj au 22 février soit au bout de 42 jours d'arrêt. ( hors prévoyance 85 % mais pour ça il faut que l'employeur fasse le dossier). J'aimerai être sûre, avec un texte de loi par exemple qu'il ne peut pas choisir comme bon lui semble. Je reprends le 14 mars.
Merci d'avance
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 mars 2022 à 11:48
Vous n avez rien compris
Le droit local c'est l'intégralité de votre salaire pendant 42 jours
L'intégralité c'est 100 % de votre salaire
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 mars 2022 à 12:21
Non les lois sont pour tout le monde donc recommandé avec accusé de réception lui demandant l'application du droit local
Et copie à l'inspection du travail
Question vous ne travaillez pas chez o...t
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Merci beaucoup je vais rédiger un courrier. Je crois bien que la guerre est déclarée depuis que j'ai refusé de travailler depuis la maison pendant l'arrêt.
Non je ne travaille pas là mais dans une petite société familiale
Encore merci en espérant avoir gain de cause car mon cher employeur s'y connaît en entourloupe
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451 > Joe57
3 mars 2022 à 12:57
Mettez dans votre courrier cette petite phrase assassine
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 8 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes J'adresse copie de ce courrier à l'inspection du travail
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Joe57 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
3 mars 2022 à 13:00
Vous êtes formidable merci
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Joe57 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
7 mars 2022 à 05:15
Bonjour courrier ar parti samedi, je viendrai vous donner des nouvelles de la suite
Cordialement
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Bonjour si j'ai bien compris. 42 jours ça va jusqu'au 21 février donc j'aurai dû avoir 100 % jusque là sauf que mon employeur a décidé de ne pas appliqué le droit local mais la convention dès le 1er jour d'arrêt soit 7 jours de carence, puis 40 jours à 90 % puis 40 jours à 70 %. Sur ma fiche de salaire de février c'est écrit annulation du droit local avec reprise du trop perçu de janvier du coup car en janvier il avait appliqué le droit local mais là il annule tout. Début de l'arrêt le 11 janvier.
C'est pour ça que je voulais savoir s'il était dans son droit d'annuler le droit local au profit de la convention et ce, dès le 1er jour d'arrêt maladie

Cordialement
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