Droit du propriétaire
Clem
-
djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d un appartement meuble en rez de villa et j ai mon propriétaire qui me dis qu il va devoir fortement augmenter mon loyer car jusqu a fin 2022 il ne paye pas d impôt ou ne me déclare pas .Quel est son droit svp et il légal de faire une telle augmentation ? Merci
Je suis locataire d un appartement meuble en rez de villa et j ai mon propriétaire qui me dis qu il va devoir fortement augmenter mon loyer car jusqu a fin 2022 il ne paye pas d impôt ou ne me déclare pas .Quel est son droit svp et il légal de faire une telle augmentation ? Merci
A voir également:
- Oap droit des propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
bonjour,
1/ Avez-vous un contrat de location meublée (avec en annexe la liste légale des meubles meublants) ?
2/ Une "RÉVISION ANNUELLE" de loyer a-t-elle été prévue lors de la signature de ce contrat ?
a) si oui : la "révision" annuelle doit se faire en fonction des indices du trimestre mentionné au contrat.
b) si non : PAS de "révision" possible tout au long de votre location.
3/ Cependant, à part les révisions annuelles de loyer, il existe la "RÉÉVALUATION" des loyers sous-estimés --> art.17-2 de la loi 6/7/1989 qui stipule :
en cas de loyer sous-estimé par rapport à un même logement dans le proche secteur, le bailleur est en droit de "PROPOSER" de le "RÉÉVALUER" sous les conditions cumulatives suivantes :
- 1 seule fois au cours d'une même location
- ET à la date anniversaire du bail
- ET en suivant une procédure très stricte (à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé)
- ET vous êtes en droit de refuser cette "réévaluation", même si la procédure a bien été respectée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
1/ Avez-vous un contrat de location meublée (avec en annexe la liste légale des meubles meublants) ?
2/ Une "RÉVISION ANNUELLE" de loyer a-t-elle été prévue lors de la signature de ce contrat ?
a) si oui : la "révision" annuelle doit se faire en fonction des indices du trimestre mentionné au contrat.
b) si non : PAS de "révision" possible tout au long de votre location.
3/ Cependant, à part les révisions annuelles de loyer, il existe la "RÉÉVALUATION" des loyers sous-estimés --> art.17-2 de la loi 6/7/1989 qui stipule :
en cas de loyer sous-estimé par rapport à un même logement dans le proche secteur, le bailleur est en droit de "PROPOSER" de le "RÉÉVALUER" sous les conditions cumulatives suivantes :
- 1 seule fois au cours d'une même location
- ET à la date anniversaire du bail
- ET en suivant une procédure très stricte (à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé)
- ET vous êtes en droit de refuser cette "réévaluation", même si la procédure a bien été respectée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...