Droit du propriétaire

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d un appartement meuble en rez de villa et j ai mon propriétaire qui me dis qu il va devoir fortement augmenter mon loyer car jusqu a fin 2022 il ne paye pas d impôt ou ne me déclare pas .Quel est son droit svp et il légal de faire une telle augmentation ? Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ Avez-vous un contrat de location meublée (avec en annexe la liste légale des meubles meublants) ?

2/ Une "RÉVISION ANNUELLE" de loyer a-t-elle été prévue lors de la signature de ce contrat ?
a) si oui : la "révision" annuelle doit se faire en fonction des indices du trimestre mentionné au contrat.
b) si non : PAS de "révision" possible tout au long de votre location.

3/ Cependant, à part les révisions annuelles de loyer, il existe la "RÉÉVALUATION" des loyers sous-estimés --> art.17-2 de la loi 6/7/1989 qui stipule :
en cas de loyer sous-estimé par rapport à un même logement dans le proche secteur, le bailleur est en droit de "PROPOSER" de le "RÉÉVALUER" sous les conditions cumulatives suivantes :
- 1 seule fois au cours d'une même location
- ET à la date anniversaire du bail 
- ET en suivant une procédure très stricte (à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé)
- ET vous êtes en droit de refuser cette "réévaluation", même si la procédure a bien été respectée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 


cdt.

Droit du propriétaire

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