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Afrikarnak
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Modifié le 25 févr. 2022 à 21:12
Modifié le 25 févr. 2022 à 21:12
Bonjour
Encore une Officine managée par des branquignoles ignares..
Normalement toute demande en recouvrement amiable doit respecter les termes de l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
On en est loin.. De plus le Code Civil stipule dans son Article L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.........................
Pas d'affolement on DOIT te donner le fondement de cette cavalière demande.. Une Mise en Demeure non motivée est égale à un pet sur une toile cirée.. En bref cela ne vaut pas tripette..
Attends l'arme au pied une nouvelle offensive.. Pas la peine de perdre ton temps à réclamer des détails tu ne les auras pas (C'est la tactique bien connue des Officines: laisser planer le doute afin de ramollir le pigeon).
Reims ce n'est pas que le Champagne avec ses bulles, c'est également le siège d'une obscure Officine de Recouvrement spécialisée dans le recouvrement des dettes 'Laboratoires d'analyses'.. Aurais tu un impayé de ce coté là? Il peut également s'agir d'une homonymie, d'une erreur.
Quel est l'ordre de grandeur de la somme réclamée?
Pas de panique, reviens sur le Forum dès qu'il y a du nouveau..
A+
Encore une Officine managée par des branquignoles ignares..
Normalement toute demande en recouvrement amiable doit respecter les termes de l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
On en est loin.. De plus le Code Civil stipule dans son Article L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.........................
Pas d'affolement on DOIT te donner le fondement de cette cavalière demande.. Une Mise en Demeure non motivée est égale à un pet sur une toile cirée.. En bref cela ne vaut pas tripette..
Attends l'arme au pied une nouvelle offensive.. Pas la peine de perdre ton temps à réclamer des détails tu ne les auras pas (C'est la tactique bien connue des Officines: laisser planer le doute afin de ramollir le pigeon).
Reims ce n'est pas que le Champagne avec ses bulles, c'est également le siège d'une obscure Officine de Recouvrement spécialisée dans le recouvrement des dettes 'Laboratoires d'analyses'.. Aurais tu un impayé de ce coté là? Il peut également s'agir d'une homonymie, d'une erreur.
Quel est l'ordre de grandeur de la somme réclamée?
Pas de panique, reviens sur le Forum dès qu'il y a du nouveau..
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Afrikarnak
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26 févr. 2022 à 15:50
26 févr. 2022 à 15:50
Re:
Question subsidiaire: à QUAND remonterait cette supposée dette?
mais je n'y suis pas aller (A une Consultation?). Dans ce cas se référer à ceci:
Code Santé Publique Art. R 4127-53 (Donc partie 'réglementaire' du Code):
....................
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. Ils = les Honoraires..
...................
A+
Question subsidiaire: à QUAND remonterait cette supposée dette?
mais je n'y suis pas aller (A une Consultation?). Dans ce cas se référer à ceci:
Code Santé Publique Art. R 4127-53 (Donc partie 'réglementaire' du Code):
....................
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. Ils = les Honoraires..
...................
A+
Bonsoir,
Vous avez des dettes ??
Vous avez fait des recherches sur internet concernant cette société ??
Cdt
Vous avez des dettes ??
Vous avez fait des recherches sur internet concernant cette société ??
Cdt
BmV
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26 févr. 2022 à 10:08
26 févr. 2022 à 10:08
" je dois les rappelé lundi pour en savoir plus. " : que nenni non point !
Vous ne devez rien du tout.
Vous avez sans doute d'autres choses plus intéressantes à faire que d'appeler des gens qui veulent vous faire faire leur travail.
S'ils veulent récupérer des sous et si cette dette est légitime, c'est à eux de vous contacter selon la procédure détaillée décrite plus haut.
En attendant, vous ne bougez pas.
Vous ne devez rien du tout.
Vous avez sans doute d'autres choses plus intéressantes à faire que d'appeler des gens qui veulent vous faire faire leur travail.
S'ils veulent récupérer des sous et si cette dette est légitime, c'est à eux de vous contacter selon la procédure détaillée décrite plus haut.
En attendant, vous ne bougez pas.
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>
Delphine
26 févr. 2022 à 18:31
26 févr. 2022 à 18:31
Sans décision de justice, il ne pourra rien faire légalement.
Relisez bien le post < 2 > https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8937913-mise-en-demeure#2
Et non, puisque c'est bien eux qui veulent obtenir quelque chose de vous, c'est à eux de vous appeler, pas l'inverse.
Relisez bien le post < 2 > https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8937913-mise-en-demeure#2
Et non, puisque c'est bien eux qui veulent obtenir quelque chose de vous, c'est à eux de vous appeler, pas l'inverse.
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bonjour
une idée comme ça : des frais de gynécologue peut être si ils ont été fait à l'hôpital ;dans ce cas l'hôpital n'a pas besoin de passer par un tribunal mais pourra demander une saisie sur salaire
;lire ci dessous
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd
rien n'est expliqué dans le courrier? d'où pourrait provenir cette dette?
une idée comme ça : des frais de gynécologue peut être si ils ont été fait à l'hôpital ;dans ce cas l'hôpital n'a pas besoin de passer par un tribunal mais pourra demander une saisie sur salaire
;lire ci dessous
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd
rien n'est expliqué dans le courrier? d'où pourrait provenir cette dette?
Non rien est expliqué. Juste la somme.
Les examens fait à l'hôpital sibt les rdv obligatoires pour la grossesse et mes rdv mensuels avec la sage femme.
Par ailleurs je n'ai jamais reçu de facture ni de relance.....
Les examens fait à l'hôpital sibt les rdv obligatoires pour la grossesse et mes rdv mensuels avec la sage femme.
Par ailleurs je n'ai jamais reçu de facture ni de relance.....
de toute façon vous ne pouvez pas payer quelque chose sans savoir d'où ça vient
c'est comme si moi qui ne vous connais pas (ou votre boucher ou votre boulanger...)je vous envoyais une mise en demeure de payer sans justificatif
ne pourriez vous pas faire une copie de la lettre en cachant les noms propres ou recopiez exactement ce qu'on vous demande?
c'est comme si moi qui ne vous connais pas (ou votre boucher ou votre boulanger...)je vous envoyais une mise en demeure de payer sans justificatif
ne pourriez vous pas faire une copie de la lettre en cachant les noms propres ou recopiez exactement ce qu'on vous demande?
《 nous nous referons à notre dernier courrier aux termes duquel nous vous demandions de bien vouloir prendre contact avec notre responsable procédure pour un dossier vous concernant dans nos services.
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour.
En conséquence, faute par vous de satisfaire à la présente dans in délai de 48h, nous transmettrons votre dossier à notre huissier territorialement compétent afin qu'il engage à votre encontre une procédure judiciaire, ce qui aura effet la saisie de vos comptes bancaires ou de votre salaire. 》
Voilà ce qui est écrit sur la lettre. Mot pour mot. Rien de plus sauf le numéro du dossier, le montant et le numéro et nom de la personne que je dois contacter.
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour.
En conséquence, faute par vous de satisfaire à la présente dans in délai de 48h, nous transmettrons votre dossier à notre huissier territorialement compétent afin qu'il engage à votre encontre une procédure judiciaire, ce qui aura effet la saisie de vos comptes bancaires ou de votre salaire. 》
Voilà ce qui est écrit sur la lettre. Mot pour mot. Rien de plus sauf le numéro du dossier, le montant et le numéro et nom de la personne que je dois contacter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2022 à 21:41
Qu'est ce que je risque ?
25 févr. 2022 à 22:04
Avant ça rien, pas de rdv médicaux sauf chez le gyneco mais 99e ça mr paraît gros surtout que j'avais reçu la facture pour les analyses qui s'élevait à même pas 20E