S opposer à la vente de la maison ?
Mahya2008
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Papa est sous tutelle depuis 4 ou 5 ans ..la tutelle veux estimer la maison avec 2 agences différente ..nous peut on estimé la maison de notre côté ...si un enfant n est pas d accord pour la vendre a t elle le droit de la vendre ...si un petit enfant veut acheter la maison est il prioritaire ....a t elle besoin de notre signature pour la vente .. merci pour votre réponse cordialement Catherine
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1 réponse
.si un enfant n est pas d accord pour la vendre a t elle le droit de la vendre ...
Réponse affirmative, avec l'autorisation du juge , et, tout autant que ledit enfant ne soit pas, aussi, propriétaire indivis de cette maison.
si un petit enfant veut acheter la maison est il prioritaire .
Même réponse que ci-dessus.
Si cette maison est dans l'indivision, le petit-enfant peut être prioritaire.
Il convient de retenir le principe du "mieux disant",.
Si l'enfant, ou le petit-enfant, formule une proposition d'achat pour un prix d'un montant supérieur aux évaluations des agences, il est évident qu'il puisse avoir la préférence pour acquérir.
a t elle besoin de notre signature pour la vente
Même réponse.
Si vous ne détenez aucun droit dans la propriété de cette maison, vous n'avez pas à intervenir dans cette vente, d'une façon ou d'une autre.
Réponse affirmative, avec l'autorisation du juge , et, tout autant que ledit enfant ne soit pas, aussi, propriétaire indivis de cette maison.
si un petit enfant veut acheter la maison est il prioritaire .
Même réponse que ci-dessus.
Si cette maison est dans l'indivision, le petit-enfant peut être prioritaire.
Il convient de retenir le principe du "mieux disant",.
Si l'enfant, ou le petit-enfant, formule une proposition d'achat pour un prix d'un montant supérieur aux évaluations des agences, il est évident qu'il puisse avoir la préférence pour acquérir.
a t elle besoin de notre signature pour la vente
Même réponse.
Si vous ne détenez aucun droit dans la propriété de cette maison, vous n'avez pas à intervenir dans cette vente, d'une façon ou d'une autre.
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