Assurance vie
Marie_4243
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LaBeotienne Messages postés 3405 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3405 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, MMA VIE m annonce une assurance vie due au décès d un montant conséquent, montant sur lequel je m acquitte des impots et je leur envoie le justificatif, et il ne me paient que la moitié de la somme sans explication de leur part. Quels sont mes droits et les démarches à entreprendre pour obtenir le montant annoncé ? D autre part, cette assurance vie souscrite après 70 ans doit elle être réintégrée dans la déclaration de succession notariale ?
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3 réponses
Bonjour
D autre part, cette assurance vie souscrite après 70 ans doit elle être réintégrée dans la déclaration de succession notariale ?
Oui.
Extrait de la déclaration de succession de mon père à qui une banque a fait souscrire une assurance vie à 84 ans !
Les primes versées à compter de son 70ème anniversaire ont été d’un montant total de x €.
Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709.
Après application de l'abattement spécial de 30 500 €, à répartir le cas échéant entre les bénéficiaires de tous les contrats, ces contrats seront taxés pour la somme de x € de la façon suivante : ...
Ce que je comprends c'est que vous avez été prélevé des droits de succession sur le versement de l'assurance-vie.
D autre part, cette assurance vie souscrite après 70 ans doit elle être réintégrée dans la déclaration de succession notariale ?
Oui.
Extrait de la déclaration de succession de mon père à qui une banque a fait souscrire une assurance vie à 84 ans !
Les primes versées à compter de son 70ème anniversaire ont été d’un montant total de x €.
Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709.
Après application de l'abattement spécial de 30 500 €, à répartir le cas échéant entre les bénéficiaires de tous les contrats, ces contrats seront taxés pour la somme de x € de la façon suivante : ...
Ce que je comprends c'est que vous avez été prélevé des droits de succession sur le versement de l'assurance-vie.
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