Bail location
petitness
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex concubin et moi avions signé un bail de location en 2015, celui-ci a donné son préavis en juillet 2020 par courrier simple, ce courrier est t'il valable?
Son nom est encore mentionné sur le bail, est t'il redevable des loyers depuis cette date jusqu'à aujourd'hui?
Merci pour vos réponses
Mon ex concubin et moi avions signé un bail de location en 2015, celui-ci a donné son préavis en juillet 2020 par courrier simple, ce courrier est t'il valable?
Son nom est encore mentionné sur le bail, est t'il redevable des loyers depuis cette date jusqu'à aujourd'hui?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
Vous en avez mis du temps pour réagir !!
SAUF accord écrit du bailleur, NON, ce congé n'est pas valable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
1/ si accord du bailleur pour accepter son congé : il devait loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis + était solidaire de vos éventuels impayés pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis.
2/ si refus de ce congé car donné non conformément à la loi : il est toujours considéré comme colocataire et à ce titre, doit toujours payer loyers et charges de ce logement.
cdt.
Vous en avez mis du temps pour réagir !!
"son préavis en juillet 2020 par courrier simple, ce courrier est t'il valable? "
SAUF accord écrit du bailleur, NON, ce congé n'est pas valable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"est t'il redevable des loyers depuis cette date jusqu'à aujourd'hui? "
1/ si accord du bailleur pour accepter son congé : il devait loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis + était solidaire de vos éventuels impayés pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis.
2/ si refus de ce congé car donné non conformément à la loi : il est toujours considéré comme colocataire et à ce titre, doit toujours payer loyers et charges de ce logement.
cdt.