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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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Modifié le 11 févr. 2022 à 20:00
Modifié le 11 févr. 2022 à 20:00
Bonjour
Vous pouvez renoncer à la succession et garder les bien reçus en donation-partage, à condition que tous les héritiers réservataires obtiennent leurs droits dans la succession, sinon il se pourrait que vous deviez restituer une partie de la valeur du bien reçu en donation-partage.
Vous pouvez renoncer à la succession et garder les bien reçus en donation-partage, à condition que tous les héritiers réservataires obtiennent leurs droits dans la succession, sinon il se pourrait que vous deviez restituer une partie de la valeur du bien reçu en donation-partage.
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