Parts sous sequestre en succession
chloe75
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11 févr. 2022 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2022 à 16:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2022 à 16:18
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condorcet
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11 févr. 2022 à 15:44
11 févr. 2022 à 15:44
dans ce cas s'agit-il d'un partage sur l'ensemble ?
Les biens étant vendus avant partage, le droit de partage ne peut pas être dû.
quid en cas de controle fiscal ?
Il ne peut pas y avoir de contrôle pour la simple raison qu'aucun acte de partage ne sera dressé puis soumis aux formalités de la publicité foncière.
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
Que cette part soit perçue ou placée sous séquestre ne modifie pas la situation.
Mise sous séquestre la somme appartient déjà à l'indivisaire concernée.
Les biens étant vendus avant partage, le droit de partage ne peut pas être dû.
quid en cas de controle fiscal ?
Il ne peut pas y avoir de contrôle pour la simple raison qu'aucun acte de partage ne sera dressé puis soumis aux formalités de la publicité foncière.
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
Que cette part soit perçue ou placée sous séquestre ne modifie pas la situation.
Mise sous séquestre la somme appartient déjà à l'indivisaire concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 févr. 2022 à 15:54
merci
11 févr. 2022 à 16:18
Je crois vous avoir déjà dit que le droit de partage n'est dû et perçu que sur un acte.
Cela se produit lors d'un partage de biens immobiliers avec constitution de lots attribués à chaque coindivisaire.
L'acte est obligatoirement publié auprès des services de la publicité foncière.
Une vente d'un bien indivis par une indivision ne donne pas lieu à un partage.
Le produit de la vente est versée directement à chaque coindivisaire par le notaire.