Parts sous sequestre en succession
chloe75
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous allons realisé un partage de succession : des biens seront vendus et à la fin un bien sera attribué à l'un des indivisaires
les taxes de partage se feront donc sur le dernier bien à la charge de son acquéreur
mais les indivisaires se demandent si dans le produit des ventes, sa part peut etre redistribuée : dans ce cas s'agit-il d'un partage sur l'ensemble ? quid en cas de controle fiscal ?
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
merci
Nous allons realisé un partage de succession : des biens seront vendus et à la fin un bien sera attribué à l'un des indivisaires
les taxes de partage se feront donc sur le dernier bien à la charge de son acquéreur
mais les indivisaires se demandent si dans le produit des ventes, sa part peut etre redistribuée : dans ce cas s'agit-il d'un partage sur l'ensemble ? quid en cas de controle fiscal ?
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
merci
A voir également:
- Séquestre notaire succession
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
2 réponses
dans ce cas s'agit-il d'un partage sur l'ensemble ?
Les biens étant vendus avant partage, le droit de partage ne peut pas être dû.
quid en cas de controle fiscal ?
Il ne peut pas y avoir de contrôle pour la simple raison qu'aucun acte de partage ne sera dressé puis soumis aux formalités de la publicité foncière.
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
Que cette part soit perçue ou placée sous séquestre ne modifie pas la situation.
Mise sous séquestre la somme appartient déjà à l'indivisaire concernée.
Les biens étant vendus avant partage, le droit de partage ne peut pas être dû.
quid en cas de controle fiscal ?
Il ne peut pas y avoir de contrôle pour la simple raison qu'aucun acte de partage ne sera dressé puis soumis aux formalités de la publicité foncière.
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
Que cette part soit perçue ou placée sous séquestre ne modifie pas la situation.
Mise sous séquestre la somme appartient déjà à l'indivisaire concernée.
des biens seront vendus
Avant ou après le partage ?
Avant ou après le partage ?
bonjour
les biens sont a a vendre maintenant et l'attributaire aura 1 bien à la fin de ces ventes
la valeur de ce dernier lot est à peu près égale à ce chacun aura en valeur dans les ventes y compris la part de cette personne puisque tous les biens sont en indivision
d'ou notre interrogation :
si dans le produit des ventes, sa part peut etre redistribuée : dans ce cas s'agit-il d'un partage sur l'ensemble ? quid en cas de controle fiscal ?
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
remerciements
les biens sont a a vendre maintenant et l'attributaire aura 1 bien à la fin de ces ventes
la valeur de ce dernier lot est à peu près égale à ce chacun aura en valeur dans les ventes y compris la part de cette personne puisque tous les biens sont en indivision
d'ou notre interrogation :
si dans le produit des ventes, sa part peut etre redistribuée : dans ce cas s'agit-il d'un partage sur l'ensemble ? quid en cas de controle fiscal ?
si sa part est sous sequestre chez le notaire est-ce le même risque ?
remerciements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
Je crois vous avoir déjà dit que le droit de partage n'est dû et perçu que sur un acte.
Cela se produit lors d'un partage de biens immobiliers avec constitution de lots attribués à chaque coindivisaire.
L'acte est obligatoirement publié auprès des services de la publicité foncière.
Une vente d'un bien indivis par une indivision ne donne pas lieu à un partage.
Le produit de la vente est versée directement à chaque coindivisaire par le notaire.