Delai de construction

Mag - Modifié le 9 févr. 2022 à 11:56
Josh Randall Messages postés 25763 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 - 11 févr. 2022 à 11:01
Bonjour,
Si j'achète un terrain libre de constructeur sur un lotissement et que le contrat mentionne l'obligation de faire construire dans les 4 ans qui suivent au maximum, qu'est-ce que cela implique?
La maison peut-être en partie finie ou doit-elle être entièrement finie (hors d'air, hors d'eau)?
Quelles sont les implications et les pénalités si la construction ne peut avoir aboutie dans ce délai?
Merci d'avance pour votre réponse.

Titre " Magali " non explicite modifié par la modération

3 réponses

Josh Randall Messages postés 25763 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 7 920
10 févr. 2022 à 13:48
Bonjour

Que dit expressément le contrat ? Que la maison doit être finie ou qu'un permis ou que les travaux aient débuté dans un délai de 4 ans après la signature de l'acte de vente ?

Si l'on s'en tient au code de l'urbanisme, les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant la notification de l'autorisation de construire. Il n'existe pas de délai pour terminer les travaux.
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Bonjour et merci à vous pour votre réponse.

Le contrat stipule les termes suivants:
"Délai de construction: Tout acquéreur d'un lot doit, dans le délai de 4 ans à dater de la signature du contrat de vente, faire édifier un bâtiment destiné à un usage conforme aux dispositions de l'article 2.2.
Les constructions élevées ne peuvent être affectées qu'à l'habitation bourgeoise."

Je ne suis pas sûre de la reference à l'article 2.2 mais peut-être pourrez-vous m'éclairer à ce sujet?

Encore merci d'avance pour votre avis et votre réponse.

Bien cordialement
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Josh Randall Messages postés 25763 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 7 920
11 févr. 2022 à 11:01
Je ne suis pas sûre de la reference à l'article 2.2 mais peut-être pourrez-vous m'éclairer à ce sujet? 

Cet article doit figurer dans le contrat en votre possession.
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