Delai de construction

Question

Bonjour,
Si j'achète un terrain libre de constructeur sur un lotissement et que le contrat mentionne l'obligation de faire construire dans les 4 ans qui suivent au maximum, qu'est-ce que cela implique?
La maison peut-être en partie finie ou doit-elle être entièrement finie (hors d'air, hors d'eau)?
Quelles sont les implications et les pénalités si la construction ne peut avoir aboutie dans ce délai?
Merci d'avance pour votre réponse.

Titre " Magali "  non explicite modifié par la modération

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que dit expressément le contrat ? Que la maison doit être finie ou qu'un permis ou que les travaux aient débuté dans un délai de 4 ans après la signature de l'acte de vente ?

Si l'on s'en tient au code de l'urbanisme, les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant la notification de l'autorisation de construire.  Il n'existe pas de délai pour terminer les travaux.

Mag · Answer

Bonjour et merci à vous pour votre réponse.

Le contrat stipule les termes suivants:
"Délai de construction: Tout acquéreur d'un lot doit, dans le délai de 4 ans à dater de la signature du contrat de vente, faire édifier un bâtiment destiné à un usage conforme aux dispositions de l'article 2.2.
Les constructions élevées ne peuvent être affectées qu'à l'habitation bourgeoise."

Je ne suis pas sûre de la reference à l'article 2.2 mais peut-être pourrez-vous m'éclairer à ce sujet?

Encore merci d'avance pour votre avis et votre réponse.

Bien cordialement

Josh Randall · Answer

Je ne suis pas sûre de la reference à l'article 2.2 mais peut-être pourrez-vous m'éclairer à ce sujet? 
Cet article doit figurer dans le contrat en votre possession.

Delai de construction

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