bailleur refuse la lettre de congé

Question

Bonjour, 
Suite a une séparation, mon conjoint souhaite quitter le bail (avec clause de solidarité) je souhaite garder l’appartement . 
L’agence immobilière nous a donc demander de signer tout les deux une lettre de demande de congé et ensuite de refaire un dossier de location afin que je puisse garder l’appartement.
Sauf que je ne réponds pas a leurs critère financier.
Selon eux a cause de la clause de solidarité qui sui
 
« Il est précisé que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un des colocataires seulement. La présente clause est donc une condition substantielle. »
 
Ainsi, vous pouvez lire que le bail a été consenti uniquement dans le cadre de votre colocation avec Monsieur X C’est pourquoi je vous invite à me transmettre une lettre de congés pour mettre un terme au présent bail et en rédiger un nouveau uniquement à votre nom, ou en colocation. Cette lettre devra être signée par les deux titulaires du bail

Cela est il légale de leur part de m’imposer la signature d’un nouveau bail?

Merci d’avance pour vous aide je suis un peu perdu. Je ne veux pas me retrouver a la rue du jour au lendemain.

sleepy00 · Answer

Bonjour

Vous dites conjoint donc marié ?

Le congé peut parfaitement être fait par un seul des locataire
et si vous souhaitez rester, vous ne faites pas de congé, seul celui qui s'en va doit faire un courrier.

Ils n'ont pas a accepter ou refuser
il fait sa lettre de congé et il s'en va.

Haoues · Answer

Pardon je n’ai pas précisé nous sommes en union libre.

Haoues · Answer

Dans ce cas y’a t’il un texte de loi qui pourrais m’aider a appuyer le fait que que je ne suis pas obligé de signer une lettre de congé en même temps que mon ex compagnon et ni de signer  un nouveau bail? Sachant que nous sommes tout les deux titulaires du bail.

djivi38 · Answer

bonjour,

"Cela est il légale de leur part de m’imposer la signature d’un nouveau bail? "
NON, ce n'est pas légal.

"Suite a une séparation, mon conjoint ..."
---> Mariés ? --> même si un seul de vous deux a signé le contrat de location, les deux sont titulaires du bail. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce sur l'état civil.
---> En concubinage ? --> seul celui qui a signé le contrat de location est titulaire du bail, mais si vous avez signé tous les deux, vous êtes tous les deux titulaires du bail. La solidarité prend fin 6 mois après la fin du préavis du titulaire sortant.
---> Pacsés ? --> voir mon topo (lien ci-dessous)


Quand 1 des titulaires du bail veut quitter son logement [peu importe la raison, puisqu'un locataire est en droit de donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier, SAUF s'il bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois (*)], il DOIT donner son propre congé (= à son seul nom/prénom) en bonne et due forme (*) et LE BAIL INITIAL SE POURSUIT SANS CHANGEMENT POUR L'AUTRE TITULAIRE.

Le bailleur n'a pas à refuser un congé donné par un seul titulaire du bail.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire les conditions, dont les principales sont :
- le titulaire sortant reste "redevable" (= obligation) des sommes dues au bailleur pendant toute la durée de son préavis (sauf si entrée d'un nouveau colocataire pendant son préavis),
- ET il reste "solidaire" du titulaire restant dans le logement (en cas de non paiement OU de paiement partiel par le titulaire restant) jusqu'à 6 MOIS maximum après la FIN de son préavis : c'est ça, et uniquement ça, une clause de solidarité... et PAS ce que cette agence tente de vous faire croire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

Vous n'avez donc PAS à donner votre congé maintenant NI à signer un nouveau contrat de location avec votre bailleur actuel, par l'intermédiaire de son agence immobilière.
En revanche, si vous pensez avoir des difficultés pour assumer seul(e) les sommes dues au bailleur (loyers, charges et TEOM), vous auriez tout intérêt,  avant qu'une procédure pour impayés de loyers ne soit lancée contre vous,  (dès le 1er mois d'impayé, avec tous les emmerd**** qui s'ensuivraient) à chercher un autre logement à la hauteur de vos moyens, à signer un contrat avec un nouveau bailleur qui accepterait votre dossier et, de suite après et avec votre nouveau contrat en poche, vous donneriez votre congé à votre bailleur actuel en respectant le préavis adéquat.

Lire aussi ce lien :
https://www.jelouebien.com/guides/location-que-faire-en-cas-de-depart-de-lun-des-locataires/

et au choix ici : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sxsrf=APq-WBu3ChfXepMru5fnptljqXbmctGYhQ%3A1644189235220&lei=M1YAYvuADYKOlwT-jrSoCA&q=comment+se+retirer+d%26%2339%3Bun+bail+de+location+sign%C3%A9+%C3%A0+deux&ved=2ahUKEwi75ruamuz1AhUCx4UKHX4HDYUQsKwBKAR6BAhHEAU&biw=1152&bih=536&dpr=1.67

cdt.

BmV · Answer

" (...) de location au nom unique de « Monsieur x et Madame y. » (...) " : ils ne parlent pas français, dans cette agence, ou bien ?

S'il est mentionné  « Monsieur x et Madame y. », ce n'est pas un nom unique mais deux noms !
Il y a Monsieur X et Madame Y. 
Pour moi, ça fait deux noms.
Pas pour eux ?

Pour qu'il y eût nom unique, il eût fallu que ce fût "Monsieur et Madame Untel".

Vous leur répondez donc gentiment qu'il n'y a pas un mais deux noms et que dès lors d'un des deux locataires peut donner congé séparément, puisqu'ils ont signé chacun séparément.
Et vous précisez que vous n'avez pas d'article de loi à leur citer non plus, il leur suffit de lire l'intitulé du bail.

Vous pouvez rappeler peut-être aussi que la clause insérée au sujet de la pseudo "cotitularité substantielle" est abusive.

Donc vous ne lâchez rien, en effet, et après changement des serrures comme indiqué plus haut, vous restez dans le logement, normalement, et vous attendez que le bailleur vous donne congé dans les formes légales, soit six mois au plus tard avant la fin du bail.

Si vraiment ça a l'air de s'enliser, contactez rapidement votre ADIL. 
Ou même : allez-y de suite....



Et en cas de nécessité ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

Bailleur refuse la lettre de congé

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