Cdd à terme incertain avec une période minimale
PARIS
-
5 févr. 2022 à 15:33
hoquei44 Messages postés 16251 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 5 févr. 2022 à 15:46
hoquei44 Messages postés 16251 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 5 févr. 2022 à 15:46
A voir également:
- Cdd à terme incertain avec une période minimale
- Are minimale 2024 - - Droit et chômage
- Periode d'essai non payée - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Periode chasse 2024 - Guide
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16251
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2024
8 739
5 févr. 2022 à 15:46
5 févr. 2022 à 15:46
Bonjour,
Vous êtes en CDD (= contrat à durée déterminé) pour un durée déterminée (=CDD) à terme incertaine. Non, vous êtes bel et bien en CDD qui est un contrat à durée déterminé. La durée est déterminée au retour du salarié absent. C'est juste la date du retourne qui n'est pas prise : il s'agit bien d'un CDD (et non d'un CDI) à terme imprécis (par opposition au CDD à terme précis dont on connait la date de fin dès le début de CDD).
Parce que c'est légal pour vous ce genre de clause ? Pourquoi voulez mettre ce truc dans un contrat de travail.
Oui, vous êtes dans l'obligation de rester jusqu'au terme du CDD. Pour rappel la démission est interdite en CDD, cela est réservé au CDI. La durée minimale de 6 mois, c'est juste pour vous protéger qu'en cas de retour du salarié remplacé (qui mettra fin à votre contrat), vous bénéficiez a minima d'un contrat d'une durée de 6 mois.
Si vous souhaitez partir avant le retour du salarié remplacé, il vous faudra négocier une rupture d'un commun accord avec l'employeur. L'employeur n'a aucune obligation d'accepter. Dans la pratique, il vous faudra certainement rester le temps de trouver et de former votre remplaçant.
Si vous partez sans respecter la procédure, alors vous vous exposez a de très lourde poursuite devant les Prud'hommes qui sont intransigeant avec les ruptures sauvages (plusieurs milliers d'euros de condamnation).
CB
je suis en CDD pour une durée indéterminée à terme incertain, avec une première période minimal de 6 mois.
Vous êtes en CDD (= contrat à durée déterminé) pour un durée déterminée (=CDD) à terme incertaine. Non, vous êtes bel et bien en CDD qui est un contrat à durée déterminé. La durée est déterminée au retour du salarié absent. C'est juste la date du retourne qui n'est pas prise : il s'agit bien d'un CDD (et non d'un CDI) à terme imprécis (par opposition au CDD à terme précis dont on connait la date de fin dès le début de CDD).
La clause de renouvellement automatique est inexistante dans le contrat.
Parce que c'est légal pour vous ce genre de clause ? Pourquoi voulez mettre ce truc dans un contrat de travail.
1- Après la période de 6 mois minimal effectuée , suis-je dans l'obligation de continuer ?
Oui, vous êtes dans l'obligation de rester jusqu'au terme du CDD. Pour rappel la démission est interdite en CDD, cela est réservé au CDI. La durée minimale de 6 mois, c'est juste pour vous protéger qu'en cas de retour du salarié remplacé (qui mettra fin à votre contrat), vous bénéficiez a minima d'un contrat d'une durée de 6 mois.
Si vous souhaitez partir avant le retour du salarié remplacé, il vous faudra négocier une rupture d'un commun accord avec l'employeur. L'employeur n'a aucune obligation d'accepter. Dans la pratique, il vous faudra certainement rester le temps de trouver et de former votre remplaçant.
Si vous partez sans respecter la procédure, alors vous vous exposez a de très lourde poursuite devant les Prud'hommes qui sont intransigeant avec les ruptures sauvages (plusieurs milliers d'euros de condamnation).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...