Retenue de garantie marché publics
Bluesy
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Objet retenue de garantie marché public.
J'ai un marché d'une durée de 4 ans et tous les ans j'adresse des factures à la collectivité qui ne retient 5 %, je pensais que la retenue de garantie pouvait être remboursée au bout d'un an et un mois maxi, et tous les ans jusqu'à la fin du marché je vais émettre des factures. Or la collectivité m'informe que la retenue de garantie me sera versé au bout de 5 ans, que dit la loi car je n'ai rien trouvé, de plus ils ont oublié une retenue de garantie sur une facture et ont décidé de faire du rattrapage sur la suivante est-ce légal ? Merci par avance pour vos retour
Objet retenue de garantie marché public.
J'ai un marché d'une durée de 4 ans et tous les ans j'adresse des factures à la collectivité qui ne retient 5 %, je pensais que la retenue de garantie pouvait être remboursée au bout d'un an et un mois maxi, et tous les ans jusqu'à la fin du marché je vais émettre des factures. Or la collectivité m'informe que la retenue de garantie me sera versé au bout de 5 ans, que dit la loi car je n'ai rien trouvé, de plus ils ont oublié une retenue de garantie sur une facture et ont décidé de faire du rattrapage sur la suivante est-ce légal ? Merci par avance pour vos retour
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1 réponse
Bonjour,
Tout cela est dans le code de la commande publique...
https://www.code-commande-publique.com/garanties-l2191-7/retenue-de-garantie/
"Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie."
Oui, c'est légal tant que le montant de garantie total prélevé n'excède pas les 5% du montant global du marché.
Cdt
Tout cela est dans le code de la commande publique...
https://www.code-commande-publique.com/garanties-l2191-7/retenue-de-garantie/
"Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie."
de plus ils ont oublié une retenue de garantie sur une facture et ont décidé de faire du rattrapage sur la suivante est-ce légal ?
Oui, c'est légal tant que le montant de garantie total prélevé n'excède pas les 5% du montant global du marché.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...