Retenue de garantie marché publics
Bluesy
-
3 févr. 2022 à 14:30
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 3 févr. 2022 à 15:03
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 3 févr. 2022 à 15:03
A voir également:
- Modèle lettre restitution retenue de garantie sur travaux
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
1 réponse
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
3 févr. 2022 à 15:03
3 févr. 2022 à 15:03
Bonjour,
Tout cela est dans le code de la commande publique...
https://www.code-commande-publique.com/garanties-l2191-7/retenue-de-garantie/
"Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie."
Oui, c'est légal tant que le montant de garantie total prélevé n'excède pas les 5% du montant global du marché.
Cdt
Tout cela est dans le code de la commande publique...
https://www.code-commande-publique.com/garanties-l2191-7/retenue-de-garantie/
"Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie."
de plus ils ont oublié une retenue de garantie sur une facture et ont décidé de faire du rattrapage sur la suivante est-ce légal ?
Oui, c'est légal tant que le montant de garantie total prélevé n'excède pas les 5% du montant global du marché.
Cdt