Retenue de garantie marché publics
Bluesy
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3 févr. 2022 à 14:30
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 3 févr. 2022 à 15:03
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gt.55
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3 févr. 2022 à 15:03
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Bonjour,
Tout cela est dans le code de la commande publique...
https://www.code-commande-publique.com/garanties-l2191-7/retenue-de-garantie/
"Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie."
Oui, c'est légal tant que le montant de garantie total prélevé n'excède pas les 5% du montant global du marché.
Cdt
Tout cela est dans le code de la commande publique...
https://www.code-commande-publique.com/garanties-l2191-7/retenue-de-garantie/
"Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie."
de plus ils ont oublié une retenue de garantie sur une facture et ont décidé de faire du rattrapage sur la suivante est-ce légal ?
Oui, c'est légal tant que le montant de garantie total prélevé n'excède pas les 5% du montant global du marché.
Cdt