Refus déchanger ticket restaurant périmés

Question

Bonjour, 

Mon employeur refuse d'échanger mes ticket restaurant contre des nouveaux millésime alors que je respect le délais de 15 jours après la date de fin de validité.

La loi prévois pourtant ce remplacement de ticket.

Mon employeur a t'il le droit de refuser?

Merci d'avance pour votre prompt retour.
Cordialement

Steph · Answer

Bonjour, 
je suis la même situation. J'aimerais également avoir l'information.

john · Answer

Bonjour,

Après mettre renseigné vers l'inspection du travail :

l'article de lois ne mentionne ni une obligation ni une supposition.

Il faut envoyer les chèque à l'employeur en RAR en mentionnant l'article de lois.
Si se dernier refuse l'échange , voir avec le juge des prudhommes qui est le seul à être habilité pour interpréter les textes.

Voila voila ... sont tellement bien fait ces textes de lois...

Steph · Answer

Merci pour votre retour, je vais donc faire un don, cela sera plus simple

BmV · Answer

« (...) l'article de lois ne mentionne  (...) » : pour la bonne information de tous, il semble pertinent de mentionner précisément de quel article il s'agit et même d'insérer ici le lien vers cet article si mal fait.

Merci par avance.

steph · Answer

Bonjour,
voici l'article en question : Article R3262-5 du code du travail

"Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure."

voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028699414

Cordialement

BmV · Answer

Ces tickets étaient valables jusqu'à quelle date ?

BmV · Answer

Donc oui l'article s'applique à votre situation.
Engagez donc rapidement la procédure écrite décrite ci-dessus.

Et a priori ceci ne donne lieu à aucune interprétation puisque le texte est très clair ici :  " Les titres non utilisés (...) rendus par les salariés (...) au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres (...) ."
Il n'y a pas de "si" ni de "au cas où" ni de "éventuellement" ni ....

Ne loupez surtout pas la date butoir.

Steph · Answer

Merci pour votre retour,

Ci dessous la réponse de mon employeur, je pense que c'est pour gagner du temps afin de passer le délai des 15 jours.

"Bonjour,

 

Suite à votre mail, je vous confirme la position de la direction de ne pas procéder aux échanges des titres périmés.

 

J’ai contacté notre fournisseur SODEXO qui m’a assuré que l’employeur n’avait aucune obligation à prendre en charge le retour des tires restaurant non utilisés. Il s’agit d’un service non obligatoire. De plus dans le texte ci-dessous, il n’est pas indiqué que l’employeur a cette obligation.

 

Merci de ne pas nous envoyer vos titres"

BmV · Answer

"  il n’est pas indiqué que l’employeur a cette obligation.  " : lecture du français aléatoire ?
La phrase  "Les titres (...) sont échangés gratuitement (...) ", formulée au présent de l'indicatif, comme la majorité des textes de loi, vaut pourtant bien obligation implicite.

Il est fait état de "sont" et  non pas "peuvent être" ou bien "sont susceptibles de".

Vous faites donc ce que vous avez envisagé de faire déjà, en vous appuyant sur le troisième alinéa de cet article de loi, par courrier matériel.
Point.

Parallèlement, par mail, sans évoquer forcément votre courrier, vous pouvez demander, juste pour votre information, à votre employeur le texte légal qui mentionne que cette opération d'échange serait facultative.

BmV · Answer

Voir aussi :
► https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/titres-restaurant-les-tickets-2021-sont-ils-vraiment-valables-jusqu-a-fin-fevrier-2022-6a36d56c-837e-11ec-94b7-b1b3167b9fc3 (dernier §)

► https://www.argentdubeurre.com/bons-plans/culture-loisirs/restauration/3924-ticket-restaurant-2013-date-limite.html (milieu de page)

et surtout, à la source :

► https://www.sodexo.fr/questions-frequemment-posees/reglementation-titre-restaurant/ (milieu de page).

Go !

Refus déchanger ticket restaurant périmés

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