Résilier le contrat de location de mon locataire
nova
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31 janv. 2022 à 12:10
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 31 janv. 2022 à 12:47
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djivi38
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31 janv. 2022 à 12:47
31 janv. 2022 à 12:47
bonjour,
quelque soit le motif légal invoqué https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 3 mois (puisque location meublée), sauf à négocier avec lui un départ anticipé en lui proposant assez d'avantages pour qu'il puisse être intéressé (mais sachez qu'il est en droit de refuser et de rester en place au plus tard jusqu'au dernier jour du bail en cours), par exemple :
- quelques mois de loyer gratuits
- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant)
- donc restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (AVEC reçu daté et signé)
- pas de régularisation des provisions de charges (au cas où les charges de cette location meublée ne soient pas "au forfait")
Certaines personnes ajoutent aussi :
- déménagement remboursé (sur facture)
- frais d'agence (si agence il y a ) pour le futur logement remboursés.
Si la solution de la négociation vous convient, il faudra faire un acte sous-seing privé pour y mentionner avec précision tous vos accords, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés des parties prenantes.
cdt.
quelque soit le motif légal invoqué https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 3 mois (puisque location meublée), sauf à négocier avec lui un départ anticipé en lui proposant assez d'avantages pour qu'il puisse être intéressé (mais sachez qu'il est en droit de refuser et de rester en place au plus tard jusqu'au dernier jour du bail en cours), par exemple :
- quelques mois de loyer gratuits
- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant)
- donc restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (AVEC reçu daté et signé)
- pas de régularisation des provisions de charges (au cas où les charges de cette location meublée ne soient pas "au forfait")
Certaines personnes ajoutent aussi :
- déménagement remboursé (sur facture)
- frais d'agence (si agence il y a ) pour le futur logement remboursés.
Si la solution de la négociation vous convient, il faudra faire un acte sous-seing privé pour y mentionner avec précision tous vos accords, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés des parties prenantes.
cdt.
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