Une dette de 2009 credit a la.consommation
Gene_8857
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 31 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2022
-
31 janv. 2022 à 10:07
Sleepy00 - 31 janv. 2022 à 19:14
Sleepy00 - 31 janv. 2022 à 19:14
A voir également:
- Une dette de 2009 credit a la.consommation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Decharge d'une dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
31 janv. 2022 à 18:50
31 janv. 2022 à 18:50
Bonjour
il y a prescription
sauf si le créancier et son huissier peuvent justifier d'une décision de justice et d'une action dans les 10 ans (entre 2012 et 2022)
il y a prescription
sauf si le créancier et son huissier peuvent justifier d'une décision de justice et d'une action dans les 10 ans (entre 2012 et 2022)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2022 à 19:14