Acte de notoriété sans livret de famille
Bonjour,
ma mère est décédée et son livret de famille a disparu.
comment puis-je faire établir l'acte de notoriété sans ce livret?
ma mère est décédée et son livret de famille a disparu.
comment puis-je faire établir l'acte de notoriété sans ce livret?
1 réponse
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comment puis-je faire établir l'acte de notoriété sans ce livret?
Vous demandez les références de ce livret auprès de l'organisme gestionnaire (C.N.P-caisse d'épargne L'ECUREUIL, ou autre banque) et le montant de la somme existant au décès
Ces informations seront suffisantes pour permettre au notaire de débloquer le compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...