A voir également:
- Comment obtenir un acte de deces sans livret de famille
- Livret a - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Copie intégrale livret de famille pour retraite - Forum Retraite
- Taux livret a - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
comment puis-je faire établir l'acte de notoriété sans ce livret?
Vous demandez les références de ce livret auprès de l'organisme gestionnaire (C.N.P-caisse d'épargne L'ECUREUIL, ou autre banque) et le montant de la somme existant au décès
Ces informations seront suffisantes pour permettre au notaire de débloquer le compte.
Vous demandez les références de ce livret auprès de l'organisme gestionnaire (C.N.P-caisse d'épargne L'ECUREUIL, ou autre banque) et le montant de la somme existant au décès
Ces informations seront suffisantes pour permettre au notaire de débloquer le compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...