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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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28 novembre 2024
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25 janv. 2022 à 16:16
25 janv. 2022 à 16:16
bonjour,
bien qu'une location "saisonnière" en hébergement (même pour une seule nuit) ne soit pas régie par la loi du 6/7/1989 (comme pour les contrats de résidences principales), sans EDLS (signé des parties prenantes) le logement est présumé avoir été rendu dans le même état que ce qu'il a été remis : donc, aucune retenue ne peut être faite.
Envoyez à ce bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour lui faire remarquer qu'il n'a pas respecté les termes du contrat (pas d'EDLE ni d'EDLS), qu'il n'a donc aucune preuve que le ménage n'avait pas été fait à votre sortie du logement et que, en conséquence, il n'est pas en droit de conserver à son avantage cette caution de 50 €.
Joignez un RIB et demandez un remboursement sous un court délai de quelques jours (à vous de choisir ce délai), de façon à pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.
bien qu'une location "saisonnière" en hébergement (même pour une seule nuit) ne soit pas régie par la loi du 6/7/1989 (comme pour les contrats de résidences principales), sans EDLS (signé des parties prenantes) le logement est présumé avoir été rendu dans le même état que ce qu'il a été remis : donc, aucune retenue ne peut être faite.
Envoyez à ce bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour lui faire remarquer qu'il n'a pas respecté les termes du contrat (pas d'EDLE ni d'EDLS), qu'il n'a donc aucune preuve que le ménage n'avait pas été fait à votre sortie du logement et que, en conséquence, il n'est pas en droit de conserver à son avantage cette caution de 50 €.
Joignez un RIB et demandez un remboursement sous un court délai de quelques jours (à vous de choisir ce délai), de façon à pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...