Succession bien incendié
Résolu
Cathycat
-
24 janv. 2022 à 19:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 janv. 2022 à 13:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 janv. 2022 à 13:08
Bonjour,
Mon frère et moi héritons de la maison de notre père incendiée, c’est lors de cet incendie que notre père est décédé.
Je me pose des questions sur la déclaration de l’actif de la succession et sur le calcul de la plus value lors de la revente du bien après réparation par l’assurance.
À ce jour, sont reportés à l’actif de la succession 130.000 de bien évalué après incendie + 150.000 de réparation estimée par l’assurance.
La maison est évaluée à 310.000 après réparation.
- fait-il indiquer la valeur après incendie sachant que le décès et le sinistre ont été simultanés?
- le calcul de la plus-value portera-t-il sûr (310.000 - 130.000) X 36%
Je vous remercie de votre aide
Mon frère et moi héritons de la maison de notre père incendiée, c’est lors de cet incendie que notre père est décédé.
Je me pose des questions sur la déclaration de l’actif de la succession et sur le calcul de la plus value lors de la revente du bien après réparation par l’assurance.
À ce jour, sont reportés à l’actif de la succession 130.000 de bien évalué après incendie + 150.000 de réparation estimée par l’assurance.
La maison est évaluée à 310.000 après réparation.
- fait-il indiquer la valeur après incendie sachant que le décès et le sinistre ont été simultanés?
- le calcul de la plus-value portera-t-il sûr (310.000 - 130.000) X 36%
Je vous remercie de votre aide
A voir également:
- Succession bien incendié
- Décote succession bien loué - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
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25 janv. 2022 à 08:42
25 janv. 2022 à 08:42
Bonjour
La succession est-elle en France car il n'y a pas de taux de 36 % ?
La succession est-elle en France car il n'y a pas de taux de 36 % ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2022 à 08:50
25 janv. 2022 à 13:08
S'il s'agit de succession, le net de la succession est impose sur le bareme et s'applique sur la quote-part part de succession de chacun.
La valeur du bien dans la successionestsavaleur à la date delasuccession
Voici le bareme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198