Logement insalubre
Mimi110687
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_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 23 janv. 2022 à 02:01
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2 réponses
djivi38
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23 janv. 2022 à 00:10
23 janv. 2022 à 00:10
bonjour,
Vous avez donc reçu un "congé pour vente" de la part de votre bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans ce cas-là, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation du logement = jusqu'au jour inclus du rendu des clés le jour de l'EDL Sortant.
Et vous auriez dû signaler l'insalubrité de ce logement aux services d'hygiène de la mairie... au lieu de supporter tout ça pendant 6 ans !!
Sachez aussi que, pour vous aider quand vous avez un problème de location, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"Nous avons quitté lieux à sa demande car il souhaite vendre à sa belle famille"
Vous avez donc reçu un "congé pour vente" de la part de votre bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans ce cas-là, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation du logement = jusqu'au jour inclus du rendu des clés le jour de l'EDL Sortant.
Et vous auriez dû signaler l'insalubrité de ce logement aux services d'hygiène de la mairie... au lieu de supporter tout ça pendant 6 ans !!
Sachez aussi que, pour vous aider quand vous avez un problème de location, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Mimi110687
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23 janv. 2022 à 00:41
23 janv. 2022 à 00:41
Merci, l'adil est au courant
22 janv. 2022 à 22:07
Modifié le 23 janv. 2022 à 02:02
Et que ceux-ci doivent être pris en compte en déduction du loyer que vous devez.
Enfin c'est une hypothèse, à voir avec un avocat.
Car en temps normal, sans accord écrit du bailleur, il n'est pas possible de faire des travaux dans le logement et si des travaux sont effectués soit le bailleur peut demander la remise en état soit il peut s'approprier les travaux sans avoir à verser d'indemnités.