besoin clarification mise en vacance loi scellier Fermé

Question

Bonjour, le 10 juillet 2022 j'arrive au terme de la période de mise en location de mon appartement acheté en loi scellier ( 9 ans de location depuis la 1ère date de signature d'un bail ). J'aimerai donc le vendre juste après.

Dans le BOI suivant il est écrit certaines exceptions de mise en vacances si intervenant dans les 12 derniers mois avant cette fameuse date. Sur base du texte officel ci-après j'ai contacté mon centre des impôts pour être certain que j'avais la bonne compréhension ( et eviter un redressement malheureux... ) et la réponse est claire : " Non il faut remettre en location".
Sauf qu'en faisant cela je dois potentiellement resigner un bail qui m'engagera 3 ans...

En voici l'extrait issu de ce lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;

- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;

- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
 Ainsi j'aimerais savoir si :
1 - je n'ai pas bien compris la règle
2 - Si le retour d'info de la personne du centre des impôts est érroné

Vos conseils sont les bienvenus, merci beaucoup. Christophe

flocroisic · Answer

Bonjour 

Faites une demande de rescrit fiscal , vous aurez une réponse de la division des affaires juridiques.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal

hubogoss60 · Answer

Bonjour et merci pour cette réponse rapide. 

Sur base de votre conseil je viens de le faire par mail en complément de la demande initiale que 'avais fait via la messagerie impots.gouv. 
Je croise les doigts d'avoir confirmation que mon interprétation est correcte. 
Bien à vous

zombard · Answer

Bonjour Hugoboss,

Avez vous eu un retour du fisc ?

Hubogoss60 · Answer

Bonjour, Oui. 

Il m'a été confirmé par mon centre des impôts que le texte suivant s'applique et que sur le point " votre logement doit être en l'état d'être loué" il faut que je conserve l'état des lieux entrée / sortie du dernier locataire.

En voici l'extrait issu de ce lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;

- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;

- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

Bien à vous

Hubogoss60 · Answer

Bonjour, oui en effet la vacance est permise si vous êtes dans la 9eme année depuis la 1ère date de mise en location. Et c’est finalement fort logique, sinon il serait impossible de vendre l’appartement car presque 0% de chance que la date de fin de bail et de fin de période locative correspondent. Bien a vous

Besoin clarification mise en vacance loi scellier

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