Pièce jointe par mail
Yo_an
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Yo_an Messages postés 2 Statut Membre -
Yo_an Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà je passe devant le jaf mardi 18 janvier 2022 car mon ex femme aimerait que je paye les frais extraordinaires.
Seulement lorsque je reçois sa requête, les pièces jointes ne sont pas dedans et je reçois un mail aujourd'hui avec les pièces qu'elle va présenter mardi. A telle le droit de faire ça ?
Voilà je passe devant le jaf mardi 18 janvier 2022 car mon ex femme aimerait que je paye les frais extraordinaires.
Seulement lorsque je reçois sa requête, les pièces jointes ne sont pas dedans et je reçois un mail aujourd'hui avec les pièces qu'elle va présenter mardi. A telle le droit de faire ça ?
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez demander au JAF de reporter l'audience sur le fondement de l'article 15 du Code de procédure civile cependant rien ne garantie qu'il vous donne satisfaction.
Article 15 du Code de procédure civile : ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410108 )
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
------------
Le délai étant très court pour un envoi par la Poste, vous allez devoir dès lundi matin déposer le courrier au greffe contre reçu puis d'aller à l'audience du mardi en présentant cette observation avec copie du dépôt fait la veille.
Vous pouvez demander au JAF de reporter l'audience sur le fondement de l'article 15 du Code de procédure civile cependant rien ne garantie qu'il vous donne satisfaction.
Article 15 du Code de procédure civile : ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410108 )
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
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Le délai étant très court pour un envoi par la Poste, vous allez devoir dès lundi matin déposer le courrier au greffe contre reçu puis d'aller à l'audience du mardi en présentant cette observation avec copie du dépôt fait la veille.
Yo_an
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Merci beaucoup pour votre réponse. Elle m'est très utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...