Annulation bon de réservation véhicule occasion mandataire

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 lolo -
Bonjour,
J'ai remplis un bon de réservation pour un véhicule vu sur internet auprès d'un professionnel et les démarches ont été effectuées via internet et téléphone. 10 jours plus tard je fais 400 km pour récupérer le véhicule réservé et je m'aperçois que la description n'est pas Complete . le véhicule a plusieurs défauts mineurs.
puis je utiliser le code de la consommation l221-18 pour annuler cette achat: sous
14 jours
Je précise que le vendeur professionnel est une agence et qu'il est mandaté par un particulier... il me dit que dans ce cas ce n'est pas possible.... pouvez vous me renseigner à ce sujet. Par avance merci . Bien cordialement

1 réponse

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20 janvier 2022
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Bonjour

Ce 'vendeur' est il un vrai vendeur (Avec inscription RCS et qui donnera une Facture) ou n'est ce qu'un 'intermédiaire' mettant en relation 'acheteurs' et 'particuliers cédant leur véhicule'?..

A+
Merci pour ce retour bien rapide
c'est un franchisé d'une societé RCS: Ewigo Agen
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20 janvier 2022
10 627 > lolo
Re:

Il semble qu'il s'agisse d'un 'genre intermédiaire' n'ouvrant pas à l'application du L221-28...

Cependant vérifie si c'est bien le cas auprès de la DDPP..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP

A+
Une nouvelle fois grand merci pour ces informations même si je suis désespéré il ne me restait que demain pour le faire et les bureaux sont fermés jusqu'à lundi.