Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation bon de réservation véhicule occasion mandataire

lolo - Modifié le 14 janv. 2022 à 16:08
 lolo - 14 janv. 2022 à 18:23
Bonjour,
J'ai remplis un bon de réservation pour un véhicule vu sur internet auprès d'un professionnel et les démarches ont été effectuées via internet et téléphone. 10 jours plus tard je fais 400 km pour récupérer le véhicule réservé et je m'aperçois que la description n'est pas Complete . le véhicule a plusieurs défauts mineurs.
puis je utiliser le code de la consommation l221-18 pour annuler cette achat: sous
14 jours
Je précise que le vendeur professionnel est une agence et qu'il est mandaté par un particulier... il me dit que dans ce cas ce n'est pas possible.... pouvez vous me renseigner à ce sujet. Par avance merci . Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
14 janv. 2022 à 16:13
Bonjour

Ce 'vendeur' est il un vrai vendeur (Avec inscription RCS et qui donnera une Facture) ou n'est ce qu'un 'intermédiaire' mettant en relation 'acheteurs' et 'particuliers cédant leur véhicule'?..

A+
1
lolo
Modifié le 14 janv. 2022 à 16:32
Merci pour ce retour bien rapide
c'est un franchisé d'une societé RCS: Ewigo Agen
0
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093 > lolo
14 janv. 2022 à 16:33
Re:

Il semble qu'il s'agisse d'un 'genre intermédiaire' n'ouvrant pas à l'application du L221-28...

Cependant vérifie si c'est bien le cas auprès de la DDPP..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP

A+
1
lolo
14 janv. 2022 à 18:23
Une nouvelle fois grand merci pour ces informations même si je suis désespéré il ne me restait que demain pour le faire et les bureaux sont fermés jusqu'à lundi.
0

Discussions similaires

Frais de mise a la route
Fabioli -
Ulysse5818 -

11 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Frais de mise à la route véhicule d'occasion
pinpinnou -
Sanchez -

3 réponses
Date de départ de la garantie constructeur
Cosmotic -
sunbay -

4 réponses
FRAIS MIS A DISPOSITION ACHAT VEHICULE NEUF
RE13 -
RE13 -

15 réponses
frais de mis en circulation d'un véhicule occasion
curn83 -
Ulysse5818 -

3 réponses