Annulation bon de réservation véhicule occasion mandataire
lolo
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Bonjour,
J'ai remplis un bon de réservation pour un véhicule vu sur internet auprès d'un professionnel et les démarches ont été effectuées via internet et téléphone. 10 jours plus tard je fais 400 km pour récupérer le véhicule réservé et je m'aperçois que la description n'est pas Complete . le véhicule a plusieurs défauts mineurs.
puis je utiliser le code de la consommation l221-18 pour annuler cette achat: sous
14 jours
Je précise que le vendeur professionnel est une agence et qu'il est mandaté par un particulier... il me dit que dans ce cas ce n'est pas possible.... pouvez vous me renseigner à ce sujet. Par avance merci . Bien cordialement
J'ai remplis un bon de réservation pour un véhicule vu sur internet auprès d'un professionnel et les démarches ont été effectuées via internet et téléphone. 10 jours plus tard je fais 400 km pour récupérer le véhicule réservé et je m'aperçois que la description n'est pas Complete . le véhicule a plusieurs défauts mineurs.
puis je utiliser le code de la consommation l221-18 pour annuler cette achat: sous
14 jours
Je précise que le vendeur professionnel est une agence et qu'il est mandaté par un particulier... il me dit que dans ce cas ce n'est pas possible.... pouvez vous me renseigner à ce sujet. Par avance merci . Bien cordialement
A voir également:
- Bon de reservation
- Confirmation de réservation - Guide
- Probleme booking reservation - Forum Consommation
- Attestation de réservation logement pdf ✓ - Forum Louer un logement
- Chèque de réservation non encaissable - Forum Louer un logement
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable forum ? - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un franchisé d'une societé RCS: Ewigo Agen
Il semble qu'il s'agisse d'un 'genre intermédiaire' n'ouvrant pas à l'application du L221-28...
Cependant vérifie si c'est bien le cas auprès de la DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+