Opposition a mon cheque
jerome
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis locataire après avoir fait l’état des lieux avec la mère du propriétaire elle ma fait signer un papier comme quoi je récupéré la caution en chèque et le lendemain mon propriétaire me dit qu'il a fait opposition car il y avait des souci dans la maison a t-il le droit
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3 réponses
Bonjour,
Bien sûr que non !
Le propriétaire est doublement en tort :
- Il n'a pas le droit de revenir unilatéralement sur les conclusions de l'état des lieux de sortie après sa signature.
- Il n'a pas le droit de faire opposition à un chèque, sauf en cas de perte ou vol.
Si vous le mettez à l'encaissement, les ennuis seront pour lui...
Cdt
Bien sûr que non !
Le propriétaire est doublement en tort :
- Il n'a pas le droit de revenir unilatéralement sur les conclusions de l'état des lieux de sortie après sa signature.
- Il n'a pas le droit de faire opposition à un chèque, sauf en cas de perte ou vol.
Si vous le mettez à l'encaissement, les ennuis seront pour lui...
Cdt
Bonjour,
Seuls les chèque émis par vous sont opposable (sous condition).
Mais si c'est le bailleur qui vous fait un chèque, comment voulez vous qu'il s'oppose a quoi que ce soit.
Je pense que vous n'avez pas du bien comprendre.
Avez vous en main la copie de l'EDL de sortie signé ?
Seuls les chèque émis par vous sont opposable (sous condition).
Mais si c'est le bailleur qui vous fait un chèque, comment voulez vous qu'il s'oppose a quoi que ce soit.
Je pense que vous n'avez pas du bien comprendre.
Avez vous en main la copie de l'EDL de sortie signé ?
Bonjour,
Une fois l'état des lieux signé, il ne peut y revenir.
Il n'a absolument pas le droit de faire opposition à son chèque pour le motif invoqué.
Adressez lui une mise en demeure recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser ce chèque IMMEDIATEMENT sous peine de poursuites judiciaires augmentées de dommages et intérêts et de l'article 700 du NCPC.
Conservez une copie de cette lettre et des documents postaux.
S'il ne bouge pas, n'hésitez pas à engager des poursuites, vous ne pouvez que gagner.
Une fois l'état des lieux signé, il ne peut y revenir.
Il n'a absolument pas le droit de faire opposition à son chèque pour le motif invoqué.
Adressez lui une mise en demeure recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser ce chèque IMMEDIATEMENT sous peine de poursuites judiciaires augmentées de dommages et intérêts et de l'article 700 du NCPC.
Conservez une copie de cette lettre et des documents postaux.
S'il ne bouge pas, n'hésitez pas à engager des poursuites, vous ne pouvez que gagner.
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