Usufruit et location ou vente d'un appartement
benoitl2
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LaBeotienne Messages postés 2213 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 12 janv. 2022 à 13:40
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LaBeotienne
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12 janv. 2022 à 13:10
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Bonjour
Ma mère occupe actuellement un appartement, dont elle a fait dont à ses enfants il y a quelques années.
Elle veut partir en maison de retraite, et sa retraite risque de ne pas couvrir les frais de celle ci.
Faut-il supposer qu'elle n'a fait don que de la nue propriété ? Si oui, suivre les conseils de Gayomi, sachant que toutes les parties, nus-propriétaires et usufruitier doivent être d'accord.
Vendre, louer tout dépend du marché dans votre secteur et de votre capacité, envie de gérer des locations.
Ma mère occupe actuellement un appartement, dont elle a fait dont à ses enfants il y a quelques années.
Elle veut partir en maison de retraite, et sa retraite risque de ne pas couvrir les frais de celle ci.
Faut-il supposer qu'elle n'a fait don que de la nue propriété ? Si oui, suivre les conseils de Gayomi, sachant que toutes les parties, nus-propriétaires et usufruitier doivent être d'accord.
Vendre, louer tout dépend du marché dans votre secteur et de votre capacité, envie de gérer des locations.
Gayomi
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12 janv. 2022 à 12:47
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- Vendre son appartement ? et dans ce cas, quelles sont les conditions ? que les enfants propriétaire sont d'accord ?
Oui, tous les propriétaires d'une partie du bien doivent être d'accord.
et quelle somme ou rente peut lui revenir et comment cela se passe t il ?
Le notaire remet à chacun le prorata du prix en fonction de sa part dans le bien.
La valeur de l'usufruit est fonction de l'age de l'usufruitier au jour de la vente. Le barème fiscal, bien que non obligatoire, est généralement utilisé pour l'évaluation.
- Louer son appartement ? y a t il des conditions ?
Pas de conditions particulières.
Est ce elle qui s'occupe de cela ou ses enfants ?
L'usufruitière est seule compétente juridiquement pour signer le contrat de bail. Bien entendu, les enfants peuvent se charger des démarches préalables (recherche de locataire etc.).
Il risque d'y avoir des travaux pour le mettre en état avant de le louer. Qui doit payer pour cela ?
Que ce soit pour loyer ou conserver le bien, la liste des travaux à la charge de l'usufruitier ou du nu-propriétaire reste identique.
Oui, tous les propriétaires d'une partie du bien doivent être d'accord.
et quelle somme ou rente peut lui revenir et comment cela se passe t il ?
Le notaire remet à chacun le prorata du prix en fonction de sa part dans le bien.
La valeur de l'usufruit est fonction de l'age de l'usufruitier au jour de la vente. Le barème fiscal, bien que non obligatoire, est généralement utilisé pour l'évaluation.
- Louer son appartement ? y a t il des conditions ?
Pas de conditions particulières.
Est ce elle qui s'occupe de cela ou ses enfants ?
L'usufruitière est seule compétente juridiquement pour signer le contrat de bail. Bien entendu, les enfants peuvent se charger des démarches préalables (recherche de locataire etc.).
Il risque d'y avoir des travaux pour le mettre en état avant de le louer. Qui doit payer pour cela ?
Que ce soit pour loyer ou conserver le bien, la liste des travaux à la charge de l'usufruitier ou du nu-propriétaire reste identique.
benoitl2
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12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 13:25
12 janv. 2022 à 13:25
Merci beaucoup de vos réponses très claires.
Par rapport au barème fiscal dont vous parler pour un la somme de l'appartement en cas de vente, est ce celui la : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/ ?
Et si oui, par exemple si son age est entre 81 et 90 ans, elle pourrait toucher 20% du prix de vente. Est correct ?
Par rapport au barème fiscal dont vous parler pour un la somme de l'appartement en cas de vente, est ce celui la : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/ ?
Et si oui, par exemple si son age est entre 81 et 90 ans, elle pourrait toucher 20% du prix de vente. Est correct ?
LaBeotienne
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12 janv. 2022 à 13:40
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Et si oui, par exemple si son age est entre 81 et 90 ans, elle pourrait toucher 20% du prix de vente. Est correct ?
Oui.
C'est ce que touchera ma mère de la vente de sa maison. Elle a 86 ans, c'est la même tranche d'âge.
Oui.
C'est ce que touchera ma mère de la vente de sa maison. Elle a 86 ans, c'est la même tranche d'âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...