Calcul des frais de succession
mimosa
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11 janv. 2022 à 14:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2022 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2022 à 15:23
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'une maison , ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens donc chacun possède 50% de la valeur de ce bien.
Au décès de mon père , les frais de succession de ma mère sont-ils calculés sur al totalité de la valeur du bien ou sur la part de mon père soit 50% uniquement ?
Merci de votre réponse
Mes parents sont propriétaires d'une maison , ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens donc chacun possède 50% de la valeur de ce bien.
Au décès de mon père , les frais de succession de ma mère sont-ils calculés sur al totalité de la valeur du bien ou sur la part de mon père soit 50% uniquement ?
Merci de votre réponse
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condorcet
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Modifié le 11 janv. 2022 à 16:19
Modifié le 11 janv. 2022 à 16:19
Au décès de mon père , les frais de succession de ma mère sont-ils calculés sur al totalité de la valeur du bien ou sur la part de mon père soit 50% uniquement ?
Les biens de communauté sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
Dans l'hypothèse du prédécés de votre père, sa succession se composera de la moitié des biens communs + ses biens propres.
Votre mère ne sera pas la seule personne susceptible de recueillir la succession de son conjoint.
En effet, en votre qualité d'héritier "réservataire" vous ne pourrez pas moins héritier de 50 % des biens composant sa succession ...................si vous êtes son seul enfant.........bien entendu.
Les frais seront donc globalement calculés sur cette base.
Il convient également de préciser, qu'au préalable, il conviendra de liquider la communauté, opération générant des frais supplémentaires.
Les biens de communauté sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
Dans l'hypothèse du prédécés de votre père, sa succession se composera de la moitié des biens communs + ses biens propres.
Votre mère ne sera pas la seule personne susceptible de recueillir la succession de son conjoint.
En effet, en votre qualité d'héritier "réservataire" vous ne pourrez pas moins héritier de 50 % des biens composant sa succession ...................si vous êtes son seul enfant.........bien entendu.
Les frais seront donc globalement calculés sur cette base.
Il convient également de préciser, qu'au préalable, il conviendra de liquider la communauté, opération générant des frais supplémentaires.
Gayomi
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11 janv. 2022 à 14:41
11 janv. 2022 à 14:41
Au décès de mon père , les frais de succession de ma mère sont-ils calculés sur al totalité de la valeur du bien
Le conjoint bénéficie d'une exonération totale des droits de succession.
Le conjoint bénéficie d'une exonération totale des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...