Problème avec compagnie assurance vie, bénéficiaire

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 Ulpien1 -
Bonjour,

J'éprouve des difficultés à faire entendre à la compagnie d'assurance vie, qu'un contrat dont j'ai été désignée bénéficiaire par mon père par testament en ces termes " Je lègue l'assurance vie numero xxxxxx à " a été intégré à la succession et que les impôts ont été réglés en fonction du barèmes du droit des successions.

Ayant été bénéficiaire d'un autre contrat ou ma désignation a été faite au sein de la clause bénéficiaire à la souscription dudit contrat, la compagnie d'assurance vie m'indique que le notaire ainsi que moi même sommes dans l'erreur et que le contrat ne doit pas être intégré à la succession. Ils me demandes de remplir le formulaire type spécifiant que j'ai bénéficié en partie de l'abattement de 152 500 euros sans tenir compte de la loi et de la jurisprudence.

Que dois je faire selon vous ? Je vous remercie par avance de m'aider dans cette démarche qui m'est des plus pénible.

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j'ai été désignée bénéficiaire par mon père par testament en ces termes " Je lègue l'assurance vie numero xxxxxx à " a été intégré à la succession
Pour être civilement hors succession, le bénéficiaire doit être désigné dans la clause bénéficiaire. Avoir désigné le "bénéficiaire" dans un testament change le traitement de l'AV. L'AV devant alors, à raison, être intégrée à la succession et devient un actif faisant l'objet d'un legs particulier.

et que les impôts ont été réglés en fonction du barèmes du droit des successions
Rien de plus normal.
Bien qu'étant un placement en AV, le fait de vous l'avoir attribuée par testament et non dans la clause bénéficiaire fait que le capital-décès est soumis aux droits de succession et non à la fiscalité spécifique des AV.
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11 janvier 2022

Merci pour vos précisions qui confirme ce que le notaire m'a expliqué mais ce que la compagnie d'assurance vie ne comprend pas.

L'assurance vie est donc fiscalement et civilement entrée dans la succession si j'en suis le notaire, vos explications et la jurisprudence, mais la compagnie d'assurance s'évertue à me dire le contraire comme quoi l'assurance vie est systématiquement hors succession et ne tiens pas en compte la déclaration de succession et les avis d'opérés justifiant l'intégration et le paiement des droits en tenant comte de l'assurance vie pour me virer les fonds. Que faire ?

Dois je tenir bon ou bien contacter les impôts pour qu'ils me remboursent ce que la compagnie considèrent comme une erreur du notaire ? et régler les droit en fonction de l'abattement de 152 500 euros ? Quel est le risque ?

Je veux être dans la légalité mais la compagnie Cxxxxx d'assurance me dit le contraire et ne tiens pas compte de la jurisprudence et de la loi. Je suis perdue.


Une dernière question à vous poser : Cette intégration civile vaut elle de façon certaine sur le plan fiscal ?

Merci encore
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la compagnie d'assurance s'évertue à me dire le contraire
Depuis quand les conseillers financiers sont-ils compétents en droit civil ou fiscal ?
Chacun son métier et les vaches seront bien gardées.

Dois je tenir bon ou bien contacter les impôts pour qu'ils me remboursent ce que la compagnie considèrent comme une erreur du notaire ?
Le fisc vous confirmera que votre notaire a raison et ne vous remboursera rien du tout.

et régler les droit en fonction de l'abattement de 152 500 euros ?

Cessez de rêver ! Et prenez enfin conscience que c'est votre interlocuteur de l'assurance qui est incompétent en matière de droit civil et fiscal.
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la compagnie d'assurance vie m'indique que le notaire ainsi que moi même sommes dans l'erreur et que le contrat ne doit pas être intégré à la succession.
La compagnie d'assurances est dans le vrai.
(copier-coller)
Assurance-vie: comment désigner le bénéficiaire par testament
Oui.
Il suffit de ne pas mentionner le nom du bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie, en précisant que vous le désignez par testament.
Mais il est impératif que ce nom figure dans votre testament! Sinon, vous perdez l’avantage majeur de l’assurance vie qui est de pouvoir transmettre jusqu’à 152 500€ à qui vous voulez (y compris des personnes avec lesquelles vous n’avez pas de lien de parenté ou juridique comme le concubin), sans qu’il y ait de droits à payer au fisc. Faute de bénéficiaire identifié, le capital d’assurance vie serait ajouté aux biens et figurerait dans votre succession.

https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/assurance-vie-comment-designer-le-beneficiaire-par-testament-16483

Autant fiscalement que civilement, le bénéficiaire désigné dans le testament reste et demeure LE bénéficiaire du contrat.
En aucun cas il ne devient un "légataire particulier", l'assurance-vie n'entre PAS dans la masse successorale.
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Il suffit de ne pas mentionner le nom du bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie, en précisant que vous le désignez par testament.
Mais il est impératif que ce nom figure dans votre testament! Sinon, vous perdez l’avantage majeur de l’assurance vie

Je ne vois pas de contradiction avec ma réponse.
D'après ce que je comprends du questionnement initial, il n'y aurait pas de bénéficiaire désigné dans une clause bénéficiaire mais peut-être manque-t-il des éléments ?
Dans l'article cité, il est dit que la clause bénéficiaire de l'AV doit faire mention de la désignation d'un bénéficiaire dans un testament. Est-ce le cas ?
Bonjour
je confirme que c'est l' avis de Gayomi qui est le bon; La compagnie d'assurances fait une fausse analyse du droit positif fixé par la Cour de cassation:une AV n'est pas systématiquement hors succession. Dès lors qu'il y a difficulté d'interprétation, c'estt les juges du fond qui, dans leur appréciation souveraine et après recherche de l'intention du testateur, , décident si l'AV doit être réintégrée dans la succession ou pas.
le groupe d'études Monassier, qui est bien loin d'être le premier venu, s"appuie sur cette règle de la cour suprême pour conseiller aux notaires ce qu'il convient de faire lors de la rédaction du testament.
Dans votre cas, il est probable que c'est le raisonnement suivant qui sera retenu: si le testateur a fait un legs de cette AV, c'est parce qu' il n'a pas voulu créer un déséquilibre entre les héritiers en plaçant l'AV hors succession.En l'intégrant sous forme de legs il limite l'avantage de la bénéficiaire à la quotité disponible.
Il n'y a aucune similitude entre un testament qui dit: le bénéficiaire de l"AV une telle est madame Dupont Marie...... et un autre qui stipule: je lègue à Madame le capital de lAV........
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Bonjour, c'est ce que je croyais aussi mais lisez ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8903181-integration-assurance-vie-a-l-actif-de-succession-ou-pas

ainsi que cet article : https://www.la-financiere-du-capitole.fr/assurance-vie-un-cas-probleme/


Je ne veux pas prendre de risque. Sachant que l'impôt à deja été réglé en tenant compte de l'assurance vie dans l'actif de succession. Que dois je faire ?
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Je vous ai donné mon avis. Libre à vous de déposer une demande contentieuse auprès du fisc et de porter ensuite l'affaire en justice, avec l'aide d'un avocat, si vous n'obtenez pas gain de cause (ce que je pense).
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Bonjour,


A partir du moment ou vous êtes clairement désigné comme bénéficiaire (nom, prénoms, date de naissance) et non pas de manière générique (mes héritiers, mes enfants pour leur part d'héritage, etc....) l'assurance-vie ne rentre pas dans la succession dans la limite des plafonds définis.