Problème avec compagnie assurance vie, bénéficiaire

Question

Bonjour, 

J'éprouve des difficultés à faire entendre à la compagnie d'assurance vie, qu'un contrat dont j'ai été désignée bénéficiaire par mon père par testament en ces termes " Je lègue l'assurance vie numero xxxxxx à " a été intégré à la succession et que les impôts ont été réglés en fonction du barèmes du droit des successions.

Ayant été bénéficiaire d'un autre contrat ou ma désignation a été faite au sein de la clause bénéficiaire à la souscription dudit contrat, la compagnie d'assurance vie m'indique que le notaire ainsi que moi même sommes dans l'erreur et que le contrat ne doit pas être intégré à la succession. Ils me demandes de remplir le formulaire type spécifiant que j'ai bénéficié en partie de l'abattement de 152 500 euros sans tenir compte de la loi et de la jurisprudence.

Que dois je faire selon vous ? Je vous remercie par avance de m'aider dans cette démarche qui m'est des plus pénible.

Gayomi · Accepted Answer

j'ai été désignée bénéficiaire par mon père par testament en ces termes " Je lègue l'assurance vie numero xxxxxx à " a été intégré à la succession
Pour être civilement hors succession, le bénéficiaire doit être désigné dans la clause bénéficiaire. Avoir désigné le "bénéficiaire" dans un testament change le traitement de l'AV. L'AV devant alors, à raison, être intégrée à la succession et devient un actif faisant l'objet d'un legs particulier. 

 et que les impôts ont été réglés en fonction du barèmes du droit des successions
Rien de plus normal.
Bien qu'étant un placement en AV, le fait de vous l'avoir attribuée par testament et non dans la clause bénéficiaire fait que le capital-décès est soumis aux droits de succession et non à la fiscalité spécifique des AV.

ginto5 · Answer

Bonjour,


A partir du moment ou vous êtes clairement désigné comme bénéficiaire (nom, prénoms, date de naissance) et non pas de manière générique (mes héritiers, mes enfants pour leur part d'héritage, etc....) l'assurance-vie ne rentre pas dans la succession dans la limite des plafonds définis.

cecile346 · Answer

Bonjour, c'est ce que je croyais aussi mais lisez ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8903181-integration-assurance-vie-a-l-actif-de-succession-ou-pas 

ainsi que cet article : https://www.la-financiere-du-capitole.fr/assurance-vie-un-cas-probleme/


Je ne veux pas prendre de risque. Sachant que l'impôt à deja été réglé en tenant compte de l'assurance vie dans l'actif de succession. Que dois je faire ?

condorcet · Answer

la compagnie d'assurance vie m'indique que le notaire ainsi que moi même sommes dans l'erreur et que le contrat ne doit pas être intégré à la succession.
La compagnie d'assurances est dans le   vrai.
(copier-coller)
Assurance-vie: comment désigner le bénéficiaire par testament
Oui.
 Il suffit de ne pas mentionner le nom du bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie, en précisant que vous le désignez par testament.
 Mais il est impératif que ce nom figure dans votre testament! Sinon, vous perdez l’avantage majeur de l’assurance vie qui est de pouvoir transmettre jusqu’à 152 500€ à qui vous voulez (y compris des personnes avec lesquelles vous n’avez pas de lien de parenté ou juridique comme le concubin), sans qu’il y ait de droits à payer au fisc. Faute de bénéficiaire identifié, le capital d’assurance vie serait ajouté aux biens et figurerait dans votre succession.
https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/assurance-vie-comment-designer-le-beneficiaire-par-testament-16483

Autant fiscalement  que civilement,  le bénéficiaire désigné dans le  testament reste et demeure LE bénéficiaire du contrat.
En aucun cas il ne devient un "légataire particulier", l'assurance-vie  n'entre PAS dans la masse  successorale.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
je confirme que c'est l' avis de Gayomi qui est le bon; La compagnie d'assurances fait une fausse analyse du droit positif fixé par la Cour de cassation:une AV n'est pas systématiquement hors succession. Dès lors qu'il y a difficulté d'interprétation, c'estt les juges du fond qui, dans leur appréciation souveraine et après recherche de l'intention du testateur, , décident si l'AV doit être réintégrée dans la succession ou pas.
le groupe d'études Monassier, qui est bien loin d'être le premier venu, s"appuie sur cette règle de la cour suprême pour conseiller aux notaires ce qu'il convient de faire lors de la rédaction du testament.
Dans votre cas, il est probable que c'est le raisonnement suivant qui sera retenu: si le testateur  a fait un legs de cette AV, c'est parce qu' il n'a pas voulu créer un déséquilibre entre les héritiers en plaçant l'AV hors succession.En l'intégrant sous forme de legs il limite l'avantage de la bénéficiaire à la quotité disponible.
Il n'y a aucune similitude entre un testament qui dit: le bénéficiaire de l"AV  une telle est madame Dupont Marie...... et un autre qui stipule: je lègue à Madame le capital de lAV........

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