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3 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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11 janv. 2022 à 08:36
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Que faut-il faire pour ne pas le léser?
Quel est votre régime matrimonial ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Contrat de mariage réduit aux acquêts
Merci
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condorcet
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11 janv. 2022 à 10:26
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Que faut-il faire pour ne pas le léser?
La question se régularisera à la dissolution de la communauté au décès du premier époux ,ou en cas de divorce ou de changement de régime matrimonial, de la façon suivante .
La somme investie dans le rachat des parts de votre fratrie a été prélevée sur la communauté.
Ainsi, vous lui serez redevable d'une "récompense" selon le "profit subsistant", soit proportionnellement à la valeur du bien lors du règlement de cette "récompense".
Si la contribution de la communauté a été = à 75 % de la valeur du bien, ce % sera appliqué sur la valeur réactualisée lors de règlement de cette récompense.
La question se régularisera à la dissolution de la communauté au décès du premier époux ,ou en cas de divorce ou de changement de régime matrimonial, de la façon suivante .
La somme investie dans le rachat des parts de votre fratrie a été prélevée sur la communauté.
Ainsi, vous lui serez redevable d'une "récompense" selon le "profit subsistant", soit proportionnellement à la valeur du bien lors du règlement de cette "récompense".
Si la contribution de la communauté a été = à 75 % de la valeur du bien, ce % sera appliqué sur la valeur réactualisée lors de règlement de cette récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...