A voir également:
- Donation au conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
11 janv. 2022 à 08:36
11 janv. 2022 à 08:36
Que faut-il faire pour ne pas le léser?
Quel est votre régime matrimonial ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Contrat de mariage réduit aux acquêts
Merci
Merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
11 janv. 2022 à 10:26
11 janv. 2022 à 10:26
Que faut-il faire pour ne pas le léser?
La question se régularisera à la dissolution de la communauté au décès du premier époux ,ou en cas de divorce ou de changement de régime matrimonial, de la façon suivante .
La somme investie dans le rachat des parts de votre fratrie a été prélevée sur la communauté.
Ainsi, vous lui serez redevable d'une "récompense" selon le "profit subsistant", soit proportionnellement à la valeur du bien lors du règlement de cette "récompense".
Si la contribution de la communauté a été = à 75 % de la valeur du bien, ce % sera appliqué sur la valeur réactualisée lors de règlement de cette récompense.
La question se régularisera à la dissolution de la communauté au décès du premier époux ,ou en cas de divorce ou de changement de régime matrimonial, de la façon suivante .
La somme investie dans le rachat des parts de votre fratrie a été prélevée sur la communauté.
Ainsi, vous lui serez redevable d'une "récompense" selon le "profit subsistant", soit proportionnellement à la valeur du bien lors du règlement de cette "récompense".
Si la contribution de la communauté a été = à 75 % de la valeur du bien, ce % sera appliqué sur la valeur réactualisée lors de règlement de cette récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...