Donation au conjoint

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, j’ai racheté la part de ma sœur et de mes frères. Le notaire m’a précisé que j’étais, de faite la seul propriétaire et donc mon mari n’est pas propriétaire de la maison même si cette acquisition a pu ce faire que suite à la vente de notre maison. Que faut-il faire pour ne pas le léser?
Merci d’avance pour votre réponse

3 réponses

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jeudi 11 février 2010
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20 janvier 2022
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Que faut-il faire pour ne pas le léser?
Quel est votre régime matrimonial ?
Contrat de mariage réduit aux acquêts
Merci
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Que faut-il faire pour ne pas le léser?
La question se régularisera à la dissolution de la communauté au décès du premier époux ,ou en cas de divorce ou de changement de régime matrimonial, de la façon suivante .

La somme investie dans le rachat des parts de votre fratrie a été prélevée sur la communauté.
Ainsi, vous lui serez redevable d'une "récompense" selon le "profit subsistant", soit proportionnellement à la valeur du bien lors du règlement de cette "récompense".

Si la contribution de la communauté a été = à 75 % de la valeur du bien, ce % sera appliqué sur la valeur réactualisée lors de règlement de cette récompense.
Bonjour
Pour votre cas,application de l'art 1408 du code civil.