Intégration assurance vie à l'actif de succession ou pas ?
Franceorlan
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3 réponses
Bonjour
votre père a commis une erreur dans la rédaction de son testament, sans doute non conseillé.
Le capital de cette assurance-vie sera intégré dans sa succession au titre du legs qu'i vous a fait. Les droits seront ceux prévus pour les successions;
Pour que cette AV ne soit pas réintégrée dans la succession, il fallait que votre père indique tout simplement que le bénéficiaire de cette AV était....
votre père a commis une erreur dans la rédaction de son testament, sans doute non conseillé.
Le capital de cette assurance-vie sera intégré dans sa succession au titre du legs qu'i vous a fait. Les droits seront ceux prévus pour les successions;
Pour que cette AV ne soit pas réintégrée dans la succession, il fallait que votre père indique tout simplement que le bénéficiaire de cette AV était....
Bonjour
Je ne soutiendrai pas l'avis ou la position de ces deux notaires : celui qui a rédigé le testament authentique se sent peu-être "géné aux entournures"et celui qui règle la succession s'avance imprudemment en terrain mouvant.
Il faut dire que la difficulté d'interprétation peut avoir des conséquences fiscales, mais également civiles selon le cas.
Que dit la cour de cassation?Elle répond avec constance:dès lors que se présente une difficulté d'interprétation,il faut rechercher l'intention du souscripteur et cette mission revient aux juges du fond qui sont dotés à cet égard d'un pouvoir souverain d'interprétation..Pourvoi C19.11187 du 30/9/2020.
Le groupe d'études Monassier en tire comme conséquence que c'est au notaire rédacteur du testament authentique de formuler celui-ci de telle façon que cette difficulté ne puisse se présenter.Je me range sans hésitation sous cette recommandation;
Alors pour ce qui concerne le notaire qui refuse d'intégrer cette AV dans la succession, vous lui demandez qu'il inscrive dans la déclaration de succession que les déclarants n'ont pas intégré l'AV dans la succession sur les conseils du notaire Me X traitant la déclaration de succession.
Je ne soutiendrai pas l'avis ou la position de ces deux notaires : celui qui a rédigé le testament authentique se sent peu-être "géné aux entournures"et celui qui règle la succession s'avance imprudemment en terrain mouvant.
Il faut dire que la difficulté d'interprétation peut avoir des conséquences fiscales, mais également civiles selon le cas.
Que dit la cour de cassation?Elle répond avec constance:dès lors que se présente une difficulté d'interprétation,il faut rechercher l'intention du souscripteur et cette mission revient aux juges du fond qui sont dotés à cet égard d'un pouvoir souverain d'interprétation..Pourvoi C19.11187 du 30/9/2020.
Le groupe d'études Monassier en tire comme conséquence que c'est au notaire rédacteur du testament authentique de formuler celui-ci de telle façon que cette difficulté ne puisse se présenter.Je me range sans hésitation sous cette recommandation;
Alors pour ce qui concerne le notaire qui refuse d'intégrer cette AV dans la succession, vous lui demandez qu'il inscrive dans la déclaration de succession que les déclarants n'ont pas intégré l'AV dans la succession sur les conseils du notaire Me X traitant la déclaration de succession.
Franceorlan
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12 déc. 2021 à 17:00
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Merci pour votre réponse, je vais voir cela avec le notaire en charge du règlement de la succession.
Je suis en accord avec vous, celui qui règle la succession est bien téméraire car ça n'est pas lui le payeur.
Je suis en accord avec vous, celui qui règle la succession est bien téméraire car ça n'est pas lui le payeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 déc. 2021 à 12:41
Le notaire qui a rédigé le testament authentique refuse de me répondre en invoquant le secret professionnel lorsque je lui ai posé la question de savoir pourquoi avoir laissé mon père sans conseil au sujet de cette formulation.
Le notaire chargé de la succession m'explique que du fait de la rédaction du testament peu avant le décès de mon père, il y'a peut être l'hypothese volontaire de la part de mon père dûment conseillé par son notaire de vouloir intégrer l'assurance vie à la succession pour ne pas risquer une requalification par les impôts.
Selon le notaire qui s'occupe de la succession, il pense qu'il ne faut pas intégrer cette assurance vie, même en lui ayant montré cet article. Il m'informe qu'il ne s'agit pas d'un arrêt de cour de cassation et qu'il ne voit pas de frein à ne pas intégrer l'assurance vie à l'actif de succession.
Je pense insister lors d'un rdv ultérieur avec lui car si je ne me trompe pas en cas de redressement il ne sera responsable de rien ?
Lui me dit que je me pose trop de question et que les impôts n'iront pas chercher à faire une réintégration du fait que la décision que je lui montre n'est pas entériné par un arrêt de la cour de cassation.
De mon côté je souhaite me confirmer à la loi sans pour autant payer des frais si il s'avérait que je ne les doivent pas réellement.