Problème d'acte authentique/ responsabilité civile notaire
Mo225
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9 janv. 2022 à 09:27
.Ulpien1 - 9 janv. 2022 à 12:20
.Ulpien1 - 9 janv. 2022 à 12:20
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1 réponse
Bonjour
D'après les éléments que vous fournissez, l'erreur remonte à la vente précédente.Elle ne peut donc être modifiée qu'à ce stade et la responsabilité recherchée doit être celle du notaire ayant établi LE premier acte de vente.
1/ Ou bien il s'agit bien d'une erreur matérielle et si oui, elle doit être corrigée par un acte rectificatif établi par le notaire rédacteur de l'acte incriminé, soit sur simple demande de l'une des parties, soit par la voie judiciaire .Il appartient à l'avocat en question de s'occuper de cette procédure sans y inclure l'AI qui n'y est pour rien.
2/ Ou bien il ne s'agit pas d'une erreur matérielle , mais d'une erreur portant sur les droits des parties et dans ce cas, il faut obtenir judiciairement l'annulation de l'acte.Bien entendu, si l'acte initial est annulé, votre acte d'acquisition le sera également, l'annulation d'un acte emportant celle de tous les actes subséquents.
3/A mon avis , vous ne serez pas recevable à intenter une action qui n ,'appartient qu'aux parties de l'acte initial. Ce n'est qu'après .Consultez un avocat spécialisé dès à présent.
D'après les éléments que vous fournissez, l'erreur remonte à la vente précédente.Elle ne peut donc être modifiée qu'à ce stade et la responsabilité recherchée doit être celle du notaire ayant établi LE premier acte de vente.
1/ Ou bien il s'agit bien d'une erreur matérielle et si oui, elle doit être corrigée par un acte rectificatif établi par le notaire rédacteur de l'acte incriminé, soit sur simple demande de l'une des parties, soit par la voie judiciaire .Il appartient à l'avocat en question de s'occuper de cette procédure sans y inclure l'AI qui n'y est pour rien.
2/ Ou bien il ne s'agit pas d'une erreur matérielle , mais d'une erreur portant sur les droits des parties et dans ce cas, il faut obtenir judiciairement l'annulation de l'acte.Bien entendu, si l'acte initial est annulé, votre acte d'acquisition le sera également, l'annulation d'un acte emportant celle de tous les actes subséquents.
3/A mon avis , vous ne serez pas recevable à intenter une action qui n ,'appartient qu'aux parties de l'acte initial. Ce n'est qu'après .Consultez un avocat spécialisé dès à présent.