Problème d'acte authentique/ responsabilité civile notaire

Mo225 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2022 - 9 janv. 2022 à 09:27
 .Ulpien1 - 9 janv. 2022 à 12:20
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y'a 8 ans à Lyon et aujourd'hui je le vends.
J'ai trouvé un acquéreur pour le bien mais à 1 semaine de la signature finale de la vente devant son notaire, je reçois un coup de téléphone de l'agence Immobilière qui m'informe que la voisine du bas aurait contacté un avocat pour dénoncer que son bien et le avons un souci d'inversion de numéro de Lots.

Ce problème d'erreur d'inversion de numéro de lots a stoppé la signature de vente avec mon acquéreur puisque signalé par l'avocat de la voisine auprès de l'agence Immobilière que je ne pouvais pas vendre un appartement qui n'est pas le mien
je suis en effet en possession du lot A au lieu du lot B dans mon titre de propriété.

J ai signalé le problème à mon notaire pour être éclairé et ce dernier m'explique que le souci remonte de bien avant.

En effet après enquête sur le souci, mon vendeur à l'époque aurait acheté le bien avec la voisine du bas qui était elle propriétaire de 2 appartements. Au moment de vendre le bien son notaire à elle( la voisine du bas) et le notaire de mon vendeur font une erreur dans les actes en inversant les lots ( mon vendeur se retrouve avec le lot A et elle le B)

Je rachete le bien quelques temps après sans passer par une agence avec mon vendeur directement puisque nous sommes amis et pour finaliser "efficacement"nous utilisons le même notaire avec lequel il a effectué la signature d'acquisition entre la voisine et lui.
En effet le notaire de mon ami/vendeur devient mon notaire et la vente se déroule bien entre lui et moi sans qu'on signale le souci d'inversion de lots.
Je deviens propriétaire d'un appartement avec un lot inversé à mon insu contre ma volonté.

Aujourd'hui je ne peux pas vendre mon appartement, j'ai ensuite contacté tout les partis ( mon vendeur/ami, le notaire de la voisine du bas, mon notaire) pour trouver une solution car je me retrouve avec une "patte chaude"

Mon vendeur/ami me fait comprendre qu'il ne savait pas qu'il y avait un souci sur les lots et qu'il n'a pas effectué une vente viciée.

Le notaire de la voisine du bas et notre notaire( ami/vendeur et moi) qui sont à l'origine se sont rejetés la faute l'un sur l'autre pour ne pas engager leur responsabilité en tant que notaires.

L'histoire a fait que je n'ai pas pu vendre mon appartement, je me retrouve avec un acte authentique pas rectifié.
Cet appartement je souhaite le vendre pour passer à autre chose mais je suis coincé avec les documents.
Le notaire après plusieurs coups de téléphone à répondu en avouant que son étude et celui de son compatriote ont fauté sur l'acte.

J ai fait un crédit avec hypothèque et assurance Nantie pour le bien, j'ai contacté la banque pour expliquer le souci mais eux ne me montre aucun intérêt dans mon cas.

Rien a bougé à ce jour, j'ai besoin de savoir comment je peux être dédommagé pour ce préjudice, que dois-je faire et contre qui je devrais me retourner car je paye un crédit pour un bien qui ne m appartient pas avec garantie et bien hypothèqués à la banque.
Le notaire est sensé être un fonctionnaire de l'état et ce genre d'erreur commise est une faute grave.

Merci de m'éclairer svp
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1 réponse

Bonjour
D'après les éléments que vous fournissez, l'erreur remonte à la vente précédente.Elle ne peut donc être modifiée qu'à ce stade et la responsabilité recherchée doit être celle du notaire ayant établi LE premier acte de vente.
1/ Ou bien il s'agit bien d'une erreur matérielle et si oui, elle doit être corrigée par un acte rectificatif établi par le notaire rédacteur de l'acte incriminé, soit sur simple demande de l'une des parties, soit par la voie judiciaire .Il appartient à l'avocat en question de s'occuper de cette procédure sans y inclure l'AI qui n'y est pour rien.
2/ Ou bien il ne s'agit pas d'une erreur matérielle , mais d'une erreur portant sur les droits des parties et dans ce cas, il faut obtenir judiciairement l'annulation de l'acte.Bien entendu, si l'acte initial est annulé, votre acte d'acquisition le sera également, l'annulation d'un acte emportant celle de tous les actes subséquents.
3/A mon avis , vous ne serez pas recevable à intenter une action qui n ,'appartient qu'aux parties de l'acte initial. Ce n'est qu'après .Consultez un avocat spécialisé dès à présent.
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