Quitter un logement loué pendant sa mise en vente
Alcofribas
-
7 janv. 2022 à 19:11
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 janv. 2022 à 19:47
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A voir également:
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djivi38
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7 janv. 2022 à 19:47
7 janv. 2022 à 19:47
bonjour,
lorsqu'il a vente d'un logement occupé, le bail du locataire se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant pour que ce dernier y mentionne ses nom/prénom/coordonnées, re,contre sur RV préalable et au cours duquel vous lui demanderez son RIB si vous voulez établir des virements (bien préférables aux prélèvements) pour payer loyers et charges.
C'est avec le nouveau propriétaire que vous ferez l'EDLS (il aura récupéré contrat de location et EDLE auprès du vendeur), et c'est aussi lui qui vous restituera votre DG (qu'il en ait récupéré ou non auprès du vendeur le montant le jour de l'acte authentique).
Un contrat de location NUE reste avec n'importe quel propriétaire avec un bail de 3 , et avec un préavis de 3 mois si c'est le locataire qui donne son congé, OU de 1 mois si cas spécifiques :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
Pour les visites, le mieux est quand même que votre bailleur les fasse en votre présence (avec respect des gestes barrière du moment !), mais ce n'est pas à vous de "faire" la visite : vous vous contenterez de surveiller vos affaires et de faire respecter chez vous les gestes barrière en vigueur.
Les visites peuvent se faire 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus (mais pas les jours fériés), sur RV pris à l'amiable préalablement (délai de prévenance de 24 à 48h à l'avance si possible).
Le point 2°) est du ressort de votre bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
lorsqu'il a vente d'un logement occupé, le bail du locataire se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant pour que ce dernier y mentionne ses nom/prénom/coordonnées, re,contre sur RV préalable et au cours duquel vous lui demanderez son RIB si vous voulez établir des virements (bien préférables aux prélèvements) pour payer loyers et charges.
C'est avec le nouveau propriétaire que vous ferez l'EDLS (il aura récupéré contrat de location et EDLE auprès du vendeur), et c'est aussi lui qui vous restituera votre DG (qu'il en ait récupéré ou non auprès du vendeur le montant le jour de l'acte authentique).
Un contrat de location NUE reste avec n'importe quel propriétaire avec un bail de 3 , et avec un préavis de 3 mois si c'est le locataire qui donne son congé, OU de 1 mois si cas spécifiques :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
Pour les visites, le mieux est quand même que votre bailleur les fasse en votre présence (avec respect des gestes barrière du moment !), mais ce n'est pas à vous de "faire" la visite : vous vous contenterez de surveiller vos affaires et de faire respecter chez vous les gestes barrière en vigueur.
Les visites peuvent se faire 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus (mais pas les jours fériés), sur RV pris à l'amiable préalablement (délai de prévenance de 24 à 48h à l'avance si possible).
Le point 2°) est du ressort de votre bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.