Quitter un logement loué pendant sa mise en vente

Alcofribas - 7 janv. 2022 à 19:11
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 7 janv. 2022 à 19:47
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement que son propriétaire envisage de mettre en vente sans me donner congé pour autant (une "vente louée"). De mon côté, j'envisage d'acquérir un logement (mais pas celui que j'occupe).
Si j'ai tout compris, je devrai donner mon congé trois mois avant de quitter le logement que j'occupe.

D'où trois questions purement légales, selon le cas de figure :
1°) Si mon logement actuel se vend alors que je n’ai toujours pas de logement à acquérir (donc toujours pas donné mon congé), le délai reste-t-il de trois mois ?
2°) Si j’acquiers mon nouveau logement (à l’issue du préavis de 3 mois) alors que celui que j’occupe actuellement est toujours en vente, j’imagine que mon bailleur actuel devra faire une vente « non louée », mais est-ce que cela change quelque chose pour moi ?
3°) Troisième cas : si je donne mon congé le 15 mai (par exemple) et que mon logement actuel se vend pendant la durée du préavis (donc entre le 15 mai et le 15 août dans l’exemple), là encore, est-ce que cela change quelque chose pour moi ?

Et une question moins légale : 4°) Y a-t-il des « pièges », des choses à éviter dans ma situation (par exemple lors des visites de mon logement actuel) ?
Je précise que toutes les situations évoquées ci-dessus sont encore à l’état de projets (autrement dit, il n’y a rien de signé), que mes relations avec mon bailleur sont plutôt bonnes, et que nous n’avons jamais ajouté quoi que ce soit à mon bail actuel, conclu le 1er janvier 2011 et initialement d’une durée de trois ans.
Merci d’avance, et en espérant que mes questions ne sont pas trop confuses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 15 167
7 janv. 2022 à 19:47
bonjour,

lorsqu'il a vente d'un logement occupé, le bail du locataire se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant pour que ce dernier y mentionne ses nom/prénom/coordonnées, re,contre sur RV préalable et au cours duquel vous lui demanderez son RIB si vous voulez établir des virements (bien préférables aux prélèvements) pour payer loyers et charges.
C'est avec le nouveau propriétaire que vous ferez l'EDLS (il aura récupéré contrat de location et EDLE auprès du vendeur), et c'est aussi lui qui vous restituera votre DG (qu'il en ait récupéré ou non auprès du vendeur le montant le jour de l'acte authentique).

Un contrat de location NUE reste avec n'importe quel propriétaire avec un bail de 3 , et avec un préavis de 3 mois si c'est le locataire qui donne son congé, OU de 1 mois si cas spécifiques :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

Pour les visites, le mieux est quand même que votre bailleur les fasse en votre présence (avec respect des gestes barrière du moment !), mais ce n'est pas à vous de "faire" la visite : vous vous contenterez de surveiller vos affaires et de faire respecter chez vous les gestes barrière en vigueur.
Les visites peuvent se faire 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus (mais pas les jours fériés), sur RV pris à l'amiable préalablement (délai de prévenance de 24 à 48h à l'avance si possible).

Le point 2°) est du ressort de votre bailleur.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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