Droit de rétractation achat en ligne
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akunama
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akunama Messages postés 2 Statut Membre -
akunama Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai effectué des achats pour mes animaux sur un site en ligne. Le colis est en cours d'acheminement et je viens de me rendre compte que je m'étais trompée sur un article. Est-ce que la loi prévoit qu'on puisse se rétracter sur uniquement un article dans une commande ou est-il obligatoire de se rétracter sur l'ensemble de la commande ?
Merci
J'ai effectué des achats pour mes animaux sur un site en ligne. Le colis est en cours d'acheminement et je viens de me rendre compte que je m'étais trompée sur un article. Est-ce que la loi prévoit qu'on puisse se rétracter sur uniquement un article dans une commande ou est-il obligatoire de se rétracter sur l'ensemble de la commande ?
Merci
A voir également:
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- Droit de rétractation salle de sport - Guide
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- Achat tabac en ligne avis - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
La 'Loi' dit:
Code Conso L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance...
Le Contrat en question est la 'commande' englobant N produits.. On en tire la conclusion que le droit à la rétractation s'applique à l'intégralité de la commande.
Néanmoins il est toujours possible de négocier le retour (Aux frais du Client..) d'un article particulier ne convenant pas.. Toute Entreprise sérieuse ne devrait pas faire de problème..
Voir ce qu'il en est avec le vendeur..
A+
La 'Loi' dit:
Code Conso L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance...
Le Contrat en question est la 'commande' englobant N produits.. On en tire la conclusion que le droit à la rétractation s'applique à l'intégralité de la commande.
Néanmoins il est toujours possible de négocier le retour (Aux frais du Client..) d'un article particulier ne convenant pas.. Toute Entreprise sérieuse ne devrait pas faire de problème..
Voir ce qu'il en est avec le vendeur..
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akunama
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Merci beaucoup, il me semblait à la lecture des articles de loi avoir compris qu'il s'agissait de la commande entière, merci pour la confirmation. Il ne me reste plus qu'à négocier avec le vendeur car je suis bonne cliente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...