Droit de rétractation achat en ligne
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akunama
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3 janv. 2022 à 19:20
akunama Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 janv. 2022 à 22:39
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Afrikarnak
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3 janv. 2022 à 21:58
3 janv. 2022 à 21:58
Bonjour
La 'Loi' dit:
Code Conso L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance...
Le Contrat en question est la 'commande' englobant N produits.. On en tire la conclusion que le droit à la rétractation s'applique à l'intégralité de la commande.
Néanmoins il est toujours possible de négocier le retour (Aux frais du Client..) d'un article particulier ne convenant pas.. Toute Entreprise sérieuse ne devrait pas faire de problème..
Voir ce qu'il en est avec le vendeur..
A+
La 'Loi' dit:
Code Conso L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance...
Le Contrat en question est la 'commande' englobant N produits.. On en tire la conclusion que le droit à la rétractation s'applique à l'intégralité de la commande.
Néanmoins il est toujours possible de négocier le retour (Aux frais du Client..) d'un article particulier ne convenant pas.. Toute Entreprise sérieuse ne devrait pas faire de problème..
Voir ce qu'il en est avec le vendeur..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2022 à 22:39