Date naissance usage et acte de naissance

LQ! n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l’acquisition de la nationalité française par le mariage.
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’article 37 du code de la nationalité française est modifié ainsi qu’il suit:
« Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40, 41
et 79, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage. »
Art. 2. — Le premier alinéa de l’article 39 du code de la nationalité française est remplacé par les dispositions sui­vantes :
« Le Gouvernement peut, pendant un délai de six mois, s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité française.
Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, ce délai court du jour de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires français ou dans les cas prévus à l’article 47, alinéa 3, du code civil, du jour du dépôt de l’acte au ministère des affaires étrangères. Lorsque le mariage a été célébré en France, ce délai court du jour du dépôt de l’acte à la préfecture compétente. »
Art. 3. — Le deuxième alinéa de l’article 109 du code de la nationalité française est modifié ainsi qu’il suit: « Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois prévu à l’article 39, soit avant la date où l’intéressé doit atteindre sa majorité, dans le .cas prévu à l’article 46. »
Art. 4. — Un règlement d’administration publique détermi­nera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 24 mai 1951.
Par le Président de la République:
Le 'président du conseil des ministres,ministre de l’intérieur,
HENRI QUEUILLE.
VINCENT AURIOL.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, 'garde des sceaux, ministre de la justice par intérim, CHARLES BRUNE.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER

Avant l'ordonnance de 45 stipulait
Acquisition de la nationalité française par le mariage.
Article 37

Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage.
Article 38

La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu'elle décline la qualité de française.

Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.
Article 39

Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressée est réputée n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d'opposition était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n'a pu acquérir cette qualité.