remarque après envoie de devises après un ELS

Question

Bonsoir

nous étions en colocation dans un appartement et nous l'avons quitté il y'a trois mois après avoir effectué un état de lieu de sortie.

Deux mois après cette date on a reçu une LRAR de la part du bailleur nous indiquant les montants des réparation qu'il a dues effectuer et nous demande par conséquent de lui verser un supplément de 200 euros sachant qu'il a un dépôt de garantie de 3000 euros.

Dans cette lettre il mentionne un les réparations et achats et les montants qui leur correspondent. le problème c'est que nous ne sommes pas d'accord sur tous les points et nous trouvons que certaines réparations et achats sont injustifiés et les montants très élevés.

Voici quelques points sur lesquels nous souhaiterions faire des observations: 

-Une machine à laver qu'il a remplacée à un prix de 450: en fait cette machine est tombée en panne mais ce que nous nous demandons, est-ce qu'il a le droit d'acheter une machine avec une qualité supérieure à celle qui se trouvait dans l'appartement.?? ( Même situation pour un four )

- Dans la salle de bain il y'avait une petite poubelle qu'il a facturée à 55 euros, alors que nous avons trouvé les mêmes à 15 euros sur internet.

- un matelas remplacé alors qu'aucune remarque n'a été dressée lors de l'état des lieu et que celui que nous avions laissé était en bon état.

J'aimerais savoir si le bailleur a le droit de la caution ces montants et quels plafond qu'il doit respecter pour les achat de remplacement.

 JE VOUS REMERCIE

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution"). Art 22 loi 6/7/1989 : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT obligatoirement être justifiées (par "devis" OU "factures") : - un "devis" peut être contesté par un "devis" d'un montant inférieur OU s'il ne correspond pas à une retenue légalement faite. - une "facture" prouve que le bailleur a réellement fait faire les réparations : à ce titre elle n'est pas contestable, sauf, comme pour les devis, si elle est d'un montant exorbitant ou si elle ne correspond à une retenue légalement faite. - les réparations faites par le bailleur lui-même doivent être justifiées par le ticket de caisse (ou une facture) du magasin où ont été achetés les matériaux (et pas le matériel) qui ont été utilisés pour lesdites réparations de dégradations légalement relevées suite à la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE. Machine à laver/Four : D'où est venue la panne ? Si c'est à cause de l'usure normale du temps le remplacement est aux seuls frais du bailleur. Si c'est à cause d'une mauvaise utilisation de votre part, le bailleur peut la remplacer d'une qualité supérieure MAIS ne doit pas vous faire payer la différence : https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154 « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). » Poubelle SdB : vous contestez ce prix exorbitant en joignant dans votre courrier la photo (avec le prix) de celle que vous avez trouvée moins cher et en lui disant que vous acceptez une retenue sur votre DG du prix de la même poubelle trouvée sur Internet à un prix bien inférieur, soit au prix de..... Matelas : Si pas de remarque sur l'EDL Sortant au sujet de l'état de ce matelas, vous contestez la retenue toute entière (au titre de l'art 22 de la loi du 6/7/198 cité + haut : "des retenues sur DG ne peuvent se faire que si... etc.) GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER ET LES 2 RÉCÉPISSÉS. (mais relisez à haute voix votre courrier avant de l'envoyer, afin de ne pas écrire des phrases où il manque des mots, comme vous l'avez fait ici :-) "J'aimerais savoir si le bailleur a le droit de la caution ces montants..." Par ailleurs, si vous aviez rempli - au jour du rendu des clés - les 3 conditions cumulatives d'obtention de pénalités de retard dans la restitution du DG (voir mon topo ci-dessous au § II-H), vous pourrez les demander SI, après le calcul des retenues que vous allez faire en fonction de ce que je viens de vous dire, le bailleur doit vous restituer une certaine somme de votre DG : parce que les pénalités de retard sont à calculer sur le DG restant dû. La formule à utiliser est : --> si "forfait" de charges : DG restant dû + [(loyer actuel mensuel + montant du forfait mensuel) x 10%) x nombre de mois de retard entamé] --> si charges par provisions mensuelles (à régulariser annuellement) : DG restant dû + [(loyer actuel hors charges x 10%) x nombre de mois de retard entamé] En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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