Encaissement du dépot de garantie malgré une clause

Question

Bonjour, 

Suite à une plainte de ma part concernant la présence d'une caméra mobile sur mon balcon, le propriétaire a décidé par représailles d’encaisser mes 2 mois de "caution" remis il y a 2 ans (studio meublé en résidence principale que j’occupe toujours) malgré la clause de « non-encaissement » stipulée dans le bail.

Celui-ci précise que la caution sera encaissée si : retard de paiement ; dégradation matérielle ; non-remise des clés lors du départ ; remise du logement nécessitant frais de nettoyage.

Aucune de ces conditions ne peut être alléguées !

Suis-je en droit de contester ? Engager une procédure ?

Merci de vos conseils…

sleepy00 · Accepted Answer

En principe lors d'un bail, ce n'est pas une caution mais un dépot de garantie
qui s'encaisse immédiatement
donc difficile d'en réclamer le remboursement tant que vous ne quitter pas les lieux

mais également en principe si c'est un chèque il n'est pas encaissable après 1 an
il n'aurait pas du pouvoir les encaisser

Ulysse75_7453 · Answer

oui merci Sleepy, j'ai modifié entre temps le titre : il s'agit bien de "Depot de Garantie"

je ne suis pas certain d'avoir daté les cheques au moment de leur remise

Je sais que dans son principe, le bailleur peut encaisser les cheques, mais il est clairement précisé dans le bail que j'ai signé, la mention "non encaissés"

Il est dit : "L'encaissement de ces cheques servira le cas échéant à : ....", suit les points que j'ai énumérés plus haut.

Puis-je contester à ce titre? merci

djivi38 · Answer

bonjour, "Celui-ci précise que la caution sera encaissée si : retard de paiement ; dégradation matérielle ; non-remise des clés lors du départ ; remise du logement nécessitant frais de nettoyage." Il est clair que votre bailleur n'y connait rien en matière de DG : cette clause est ridicule... et il n'y aurait pas tant de problèmes si il avait choisi un contrat de location modèle loi Alur, comme la loi l'exige... et où il n' y a pas ce genre de clause !! - Retard de paiement : une procédure existe pour récupérer les loyers payés en retard (ou non payés) sans pour autant "entamer" le DG, - Dégradation matérielle : en cours de bail le bailleur n'est pas censé connaître l'état du logement de son locataire, puisque celui-ci est en droit de lui refuser l'entrée dans son logement (tout locataire est chez lui et y fait entrer qui il veut), et si le bailleur y entre sans l'accord (voire selon les circonstances sans l'accord "écrit" de son locataire, il y a violation de domicile), - Non-remise des clés lors du départ et frais de nettoyage + dégradations matérielles : se constatent lors de l'EDLS et le DG est fait pour ça en cas de besoin : donc, il est stupide d'"entamer" le DG avant de faire un EDLS... Contester son encaissement : - un chèque de DG est encaissable : donc vous ne pouvez pas contester son encaissement, - vous pourriez peut-être contester << l'encaissement hors délai légal >> auprès de sa banque... mais, quand un DG a été demandé et que son montant a été mentionné sur le contrat de location à sa signature, si le bailleur n'encaisse pas le chèque dans le délai légal, il peut demander à son locataire de lui en refaire un, du même montant et en lui restituant en main propre le chèque invalide... donc, au final, ça vous avancerait à quoi de contester... ? Mais si vous y tenez, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

Encaissement du dépot de garantie malgré une clause

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters