Déclaration partielle de succession

Calamare -  
Bonjour, j'aurais voulu savoir que doit ton mettre dans la partie acquittement ou non éligibilité pouvait vous m'éclairer s'il vous plaît.
Cordialement, Mme Lecanu.

1 réponse

  1.  Gayomi
    C'est le fisc qui vous renvoie un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité.
    0

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