Déclaration partielle de succession

Calamare -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 déc. 2021 à 09:58

Bonjour, j'aurais voulu savoir que doit ton mettre dans la partie acquittement ou non éligibilité pouvait vous m'éclairer s'il vous plaît.
Cordialement, Mme Lecanu.

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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 598

C'est le fisc qui vous renvoie un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité.

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