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Déclaration partielle de succession

Calamare - 14 déc. 2021 à 16:24
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 déc. 2021 à 09:58
Bonjour, j'aurais voulu savoir que doit ton mettre dans la partie acquittement ou non éligibilité pouvait vous m'éclairer s'il vous plaît.
Cordialement, Mme Lecanu.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
16 déc. 2021 à 09:58
C'est le fisc qui vous renvoie un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité.
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