Déclaration partielle de succession

Calamare -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'aurais voulu savoir que doit ton mettre dans la partie acquittement ou non éligibilité pouvait vous m'éclairer s'il vous plaît.
Cordialement, Mme Lecanu.

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    C'est le fisc qui vous renvoie un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité.
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