Vices cachés vente de tracteur
Terrien16
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jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous.
Un ami, agriculteur, exploitant en société, à vendu un tracteur agricole pour l'export (Pologne ).
L'acheteur lui ramène prétextant une panne d'embrayage ( Le tracteur fonctionnait et est monté par ses propres moyens dans le camion lors du départ )et exige le remboursement
Est-il obligé d'accéder à sa demande ?
Merci par avance de vos réponses
Un ami, agriculteur, exploitant en société, à vendu un tracteur agricole pour l'export (Pologne ).
L'acheteur lui ramène prétextant une panne d'embrayage ( Le tracteur fonctionnait et est monté par ses propres moyens dans le camion lors du départ )et exige le remboursement
Est-il obligé d'accéder à sa demande ?
Merci par avance de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Rien n'oblige votre ami car il ne suffit pas d'invoquer un vice caché pour demander remboursement, il faut prouver !
Surtout qu'une panne d'embrayage, est quelque chose de détectable lors de la vente ! Hors comme le rappelle l'article 1642 du Code Civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
De plus la vente à été fait " en l'état " ?
Rien n'oblige votre ami car il ne suffit pas d'invoquer un vice caché pour demander remboursement, il faut prouver !
Surtout qu'une panne d'embrayage, est quelque chose de détectable lors de la vente ! Hors comme le rappelle l'article 1642 du Code Civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
De plus la vente à été fait " en l'état " ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...