Vices cachés vente de tracteur
Terrien16
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13 déc. 2021 à 14:10
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 13 déc. 2021 à 14:27
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jarjabings
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13 déc. 2021 à 14:27
13 déc. 2021 à 14:27
Bonjour
Rien n'oblige votre ami car il ne suffit pas d'invoquer un vice caché pour demander remboursement, il faut prouver !
Surtout qu'une panne d'embrayage, est quelque chose de détectable lors de la vente ! Hors comme le rappelle l'article 1642 du Code Civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
De plus la vente à été fait " en l'état " ?
Rien n'oblige votre ami car il ne suffit pas d'invoquer un vice caché pour demander remboursement, il faut prouver !
Surtout qu'une panne d'embrayage, est quelque chose de détectable lors de la vente ! Hors comme le rappelle l'article 1642 du Code Civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
De plus la vente à été fait " en l'état " ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...