Vices cachés vente de tracteur

Terrien16 - 13 déc. 2021 à 14:10
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 13 déc. 2021 à 14:27
Bonjour à tous.
Un ami, agriculteur, exploitant en société, à vendu un tracteur agricole pour l'export (Pologne ).
L'acheteur lui ramène prétextant une panne d'embrayage ( Le tracteur fonctionnait et est monté par ses propres moyens dans le camion lors du départ )et exige le remboursement
Est-il obligé d'accéder à sa demande ?
Merci par avance de vos réponses

1 réponse

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197
13 déc. 2021 à 14:27
Bonjour

Rien n'oblige votre ami car il ne suffit pas d'invoquer un vice caché pour demander remboursement, il faut prouver !

Surtout qu'une panne d'embrayage, est quelque chose de détectable lors de la vente ! Hors comme le rappelle l'article 1642 du Code Civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


De plus la vente à été fait " en l'état " ?
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