Statut juridique societe
cerise
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_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je désire acheter une propriété qui serait ma residence principale mais dont je peux louer a la nuit 3 chambres d hotes ou louer toute la maison de façon saisonniere ou louer pour des seminaires d entreprises et louer a l année 2 studios meubles ou pas .
quel serait le statut juridique le plus approprié et defiscalisant?
j ai fait une offre d achat verbale a l agence immobiliere qui me demande une offre ecrite..puis je la faire a mon nom comme la societe n est pas constituée ?quelles sont les precautions a prendre dans le formalisme de cette offre ? combien de temps aprés dois je signer la promesse de vente .si proprietaire ok? est ce que je peux y rajouter une régle suspensive : sous reserve d octroi du financement ?
d avance merci
bonne journée
je désire acheter une propriété qui serait ma residence principale mais dont je peux louer a la nuit 3 chambres d hotes ou louer toute la maison de façon saisonniere ou louer pour des seminaires d entreprises et louer a l année 2 studios meubles ou pas .
quel serait le statut juridique le plus approprié et defiscalisant?
j ai fait une offre d achat verbale a l agence immobiliere qui me demande une offre ecrite..puis je la faire a mon nom comme la societe n est pas constituée ?quelles sont les precautions a prendre dans le formalisme de cette offre ? combien de temps aprés dois je signer la promesse de vente .si proprietaire ok? est ce que je peux y rajouter une régle suspensive : sous reserve d octroi du financement ?
d avance merci
bonne journée
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2 réponses
Le terme "défiscalisant" n'est pas adapté.
Défiscalisant signifie que ça réduira votre impôt ce qui ne sera pas le cas.
La location meublée et/ou de chambres d'hôte se fait généralement en BIC (LMNP ou LMP selon le seuil) car la fiscalité est plus avantageuse et adaptée à ce type de location.
Par contre si vous dépassez le seuil de 23.000€ ET le montant de vos autres revenus, vous serez obligatoirement LMP (Loueur Meublé Professionnel).
Ce qui veut dire que vous aurez le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) et devrez vous affilier au SSI (urssaf) et payer des cotisations sociales.
Pour ce régime BIC (LMP/LMNP) il faut vous inscrire en tant que micro-entreprise en nom propre.
Vous pouvez aussi le faire en EURL/SARL à l'IR si vous préférez le faire en société mais il n'y a pas vraiment d'intérêts.
Du coup pour votre offre d'achat, vous devez la faire en nom propre.
Mais si vous ne voulez pas prendre de risque au cas où vous changiez d'avis et partiez sur une société, demandez à insérer une clause de "substitution" dans le compromis qui vous permettra de substituer une entreprise à vous-même pour la signature de vente.
La clause suspensive de non obtention de prêt est une obligation légale et doit nécessairement être incluse sauf si vous y renoncez expressément. Par contre il faudra légèrement la modifier bien demander pour qu'elle soit légèrement modifiée et puisse marcher également en cas de substitution.
Défiscalisant signifie que ça réduira votre impôt ce qui ne sera pas le cas.
La location meublée et/ou de chambres d'hôte se fait généralement en BIC (LMNP ou LMP selon le seuil) car la fiscalité est plus avantageuse et adaptée à ce type de location.
Par contre si vous dépassez le seuil de 23.000€ ET le montant de vos autres revenus, vous serez obligatoirement LMP (Loueur Meublé Professionnel).
Ce qui veut dire que vous aurez le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) et devrez vous affilier au SSI (urssaf) et payer des cotisations sociales.
Pour ce régime BIC (LMP/LMNP) il faut vous inscrire en tant que micro-entreprise en nom propre.
Vous pouvez aussi le faire en EURL/SARL à l'IR si vous préférez le faire en société mais il n'y a pas vraiment d'intérêts.
Du coup pour votre offre d'achat, vous devez la faire en nom propre.
Mais si vous ne voulez pas prendre de risque au cas où vous changiez d'avis et partiez sur une société, demandez à insérer une clause de "substitution" dans le compromis qui vous permettra de substituer une entreprise à vous-même pour la signature de vente.
La clause suspensive de non obtention de prêt est une obligation légale et doit nécessairement être incluse sauf si vous y renoncez expressément. Par contre il faudra légèrement la modifier bien demander pour qu'elle soit légèrement modifiée et puisse marcher également en cas de substitution.
Bonjour
Il apparait comme curieux de réfléchir à l'acquisition d'un bien à vocation résidence principale couplé à une location et de solliciter des conseils sur un forum avec des bénévoles !
Hors au regard de votre investissement vous avez le devoir de solliciter un expert-comptable et si nécessaire un avocat fiscaliste si vous préférez vous dirigez sur du montage juridique non français !
Il apparait comme curieux de réfléchir à l'acquisition d'un bien à vocation résidence principale couplé à une location et de solliciter des conseils sur un forum avec des bénévoles !
Hors au regard de votre investissement vous avez le devoir de solliciter un expert-comptable et si nécessaire un avocat fiscaliste si vous préférez vous dirigez sur du montage juridique non français !
La législation juridique et financière évolue en permanence...