Modalité et montant des charges omises
footix
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4 déc. 2021 à 21:12
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 déc. 2021 à 22:21
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 déc. 2021 à 22:21
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djivi38
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Modifié le 4 déc. 2021 à 22:28
Modifié le 4 déc. 2021 à 22:28
bonjour,
vous ne pouvez pas refuser une "révision" annuelle de loyer du moment qu'elle a été prévue à la signature du contrat de location.... mais vous allez pouvoir en contester le montant !
Explication :
Date d'effet du bail : nov 2020 (disons le 02/11) -> quand le trimestre de référence n'est pas mentionné sur le contrat de location, il faut choisir le dernier connu à la date de signature dudit contrat, soit, pour vous, le 3ème trimestre avec comme indice 130,59
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Comme aucun montant de charges n'est mentionné... mais qu'elles sont seulement "comprises", on peut considérer qu'elles sont forfaitaires.
Avez-vous un compteur individuel d'électricité/de gaz/d'eau et avez-vous pris vos propres abonnements ?
La formule de révision est donc :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
1200 € / 130,59 x 131,67 = 1209,92 €... on est loin de ses 30 € d'augmentation !!
[SI les charges étaient au réel, la formule serait :
loyer actuel Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N, et une régularisation des "provisions" mensuelles de charges serait à faire chaque année par le bailleur.]
Si vous avez été prévenu(e) du nouveau loyer quelques jours avant la date d'effet du bail (soit avant le 02/11/2021 dans mon exemple), le nouveau loyer sera pris en compte dès le 02/11/2021.
MAIS, si vous avez par exemple été prévenu(e) du nouveau loyer après le 02/11/2021, disons que le bailleur vous aurait envoyé un courrier le 15/11, le nouveau loyer démarrerait seulement le 15/11 : en vertu de la non rétroactivité d'une révision de loyer.
Donc loyer non révisé du 1° au 14/11 + loyer révisé du 15 au 30/11
[(1200 € / 30 jours) x 14] + [(1209,92 € / 30) x 16] = 560 € + 645,29 € = 1205,29 € pour le mois de nov 2021 (dans mon exemple).
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères) :
elle est incluse systématiquement dans un forfait de charges : vous n'avez donc pas à la payer en plus.... sauf si le bailleur avait inclus, à la signature du contrat, une clause stipulant que la TEOM serait à payer en sus des charges.
cdt.
vous ne pouvez pas refuser une "révision" annuelle de loyer du moment qu'elle a été prévue à la signature du contrat de location.... mais vous allez pouvoir en contester le montant !
Explication :
Date d'effet du bail : nov 2020 (disons le 02/11) -> quand le trimestre de référence n'est pas mentionné sur le contrat de location, il faut choisir le dernier connu à la date de signature dudit contrat, soit, pour vous, le 3ème trimestre avec comme indice 130,59
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Comme aucun montant de charges n'est mentionné... mais qu'elles sont seulement "comprises", on peut considérer qu'elles sont forfaitaires.
Avez-vous un compteur individuel d'électricité/de gaz/d'eau et avez-vous pris vos propres abonnements ?
La formule de révision est donc :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
1200 € / 130,59 x 131,67 = 1209,92 €... on est loin de ses 30 € d'augmentation !!
[SI les charges étaient au réel, la formule serait :
loyer actuel Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N, et une régularisation des "provisions" mensuelles de charges serait à faire chaque année par le bailleur.]
Si vous avez été prévenu(e) du nouveau loyer quelques jours avant la date d'effet du bail (soit avant le 02/11/2021 dans mon exemple), le nouveau loyer sera pris en compte dès le 02/11/2021.
MAIS, si vous avez par exemple été prévenu(e) du nouveau loyer après le 02/11/2021, disons que le bailleur vous aurait envoyé un courrier le 15/11, le nouveau loyer démarrerait seulement le 15/11 : en vertu de la non rétroactivité d'une révision de loyer.
Donc loyer non révisé du 1° au 14/11 + loyer révisé du 15 au 30/11
[(1200 € / 30 jours) x 14] + [(1209,92 € / 30) x 16] = 560 € + 645,29 € = 1205,29 € pour le mois de nov 2021 (dans mon exemple).
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères) :
elle est incluse systématiquement dans un forfait de charges : vous n'avez donc pas à la payer en plus.... sauf si le bailleur avait inclus, à la signature du contrat, une clause stipulant que la TEOM serait à payer en sus des charges.
cdt.
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