Logement qui ne correspond pas au bail
Babyii
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3 déc. 2021 à 18:25
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 3 déc. 2021 à 19:49
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 3 déc. 2021 à 19:49
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1 réponse
djivi38
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10 mai 2024
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3 déc. 2021 à 19:49
3 déc. 2021 à 19:49
bonjour,
avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
L'avez-vous signé ?
Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Avez-vous déjà contacté votre bailleur/agence (par courrier, si possible en R+AR) pour lui signaler tous ces... "désagréments" ?
Si vous êtes dans les 10 jours après la remise de vos clés, vous envoyez un courrier à votre bailleur/agence un courrier R+AR pour "compléter" l'EDLE ("compléter" = s'il y en a eu un) par tout ce qui vous a échappé lors de son établissement et demander réparations.
Ce courrier devra être annexé à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) à votre départ de ce logement.
Si vous avez passé ces 10 jours, vous faites le même courrier (mais il ne sera pas annexé à l'EDLE) et vous mettez votre bailleur en demeure de réparer (précisez un délai raisonnable **) en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
(**) De préciser un délai vous permettra de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.
avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
L'avez-vous signé ?
Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Avez-vous déjà contacté votre bailleur/agence (par courrier, si possible en R+AR) pour lui signaler tous ces... "désagréments" ?
Si vous êtes dans les 10 jours après la remise de vos clés, vous envoyez un courrier à votre bailleur/agence un courrier R+AR pour "compléter" l'EDLE ("compléter" = s'il y en a eu un) par tout ce qui vous a échappé lors de son établissement et demander réparations.
Ce courrier devra être annexé à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) à votre départ de ce logement.
Si vous avez passé ces 10 jours, vous faites le même courrier (mais il ne sera pas annexé à l'EDLE) et vous mettez votre bailleur en demeure de réparer (précisez un délai raisonnable **) en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
(**) De préciser un délai vous permettra de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...