Logement qui ne correspond pas au bail
Babyii
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3 déc. 2021 à 18:25
djivi38 Messages postés 52611 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 3 déc. 2021 à 19:49
djivi38 Messages postés 52611 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 3 déc. 2021 à 19:49
Bonjour,
nous louons une maison qui ne présente pas les prestations du bail..
salles bains inutilisables pour l'une et dans un état déplorable pour l'autre..
portail qui ne ferme plus (moteur HS)
inondation a la 1ere pluie un peu forte (pied dans l'eau jusqu'à mis mollet dès la porte d'entrée et jusqu'au portail)
j'en passe et des meilleures..
Quels sont nos droits en tant que locataires ?
Merci à vous
nous louons une maison qui ne présente pas les prestations du bail..
salles bains inutilisables pour l'une et dans un état déplorable pour l'autre..
portail qui ne ferme plus (moteur HS)
inondation a la 1ere pluie un peu forte (pied dans l'eau jusqu'à mis mollet dès la porte d'entrée et jusqu'au portail)
j'en passe et des meilleures..
Quels sont nos droits en tant que locataires ?
Merci à vous
A voir également:
- Logement qui ne correspond pas au bail
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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27 mars 2025
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3 déc. 2021 à 19:49
3 déc. 2021 à 19:49
bonjour,
avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
L'avez-vous signé ?
Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Avez-vous déjà contacté votre bailleur/agence (par courrier, si possible en R+AR) pour lui signaler tous ces... "désagréments" ?
Si vous êtes dans les 10 jours après la remise de vos clés, vous envoyez un courrier à votre bailleur/agence un courrier R+AR pour "compléter" l'EDLE ("compléter" = s'il y en a eu un) par tout ce qui vous a échappé lors de son établissement et demander réparations.
Ce courrier devra être annexé à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) à votre départ de ce logement.
Si vous avez passé ces 10 jours, vous faites le même courrier (mais il ne sera pas annexé à l'EDLE) et vous mettez votre bailleur en demeure de réparer (précisez un délai raisonnable **) en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
(**) De préciser un délai vous permettra de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.
avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
L'avez-vous signé ?
Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Avez-vous déjà contacté votre bailleur/agence (par courrier, si possible en R+AR) pour lui signaler tous ces... "désagréments" ?
Si vous êtes dans les 10 jours après la remise de vos clés, vous envoyez un courrier à votre bailleur/agence un courrier R+AR pour "compléter" l'EDLE ("compléter" = s'il y en a eu un) par tout ce qui vous a échappé lors de son établissement et demander réparations.
Ce courrier devra être annexé à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) à votre départ de ce logement.
Si vous avez passé ces 10 jours, vous faites le même courrier (mais il ne sera pas annexé à l'EDLE) et vous mettez votre bailleur en demeure de réparer (précisez un délai raisonnable **) en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
(**) De préciser un délai vous permettra de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.
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