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Congé payé congé parental

Kika - 2 déc. 2021 à 21:25
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 3 déc. 2021 à 16:45
Bonjour,
Je vous explique mon cas je suis tombé enceinte en août et en septembre 2019 j’ai pris 17jours de congés du 15septembre à mon congé maternité j’étais en arrêt maladie , fin de congé maternité je prend 10jours de congé,et il me reste 10.50 jours en suite congé parental tal jusqu’à fin novembre 2021 . La je pose une démission. Que devienne mes 10jours svp

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jee pee Messages postés 39695 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 4 894
3 déc. 2021 à 14:47
Bonjour,

Les congés acquis sur la période juin 2018/mai 2019 sont à prendre avant le 31 mai 2020
Les congés acquis sur la période juin 2019/mai 2020 sont à prendre avant le 31 mai 2021

Il y a divergence entre la législation européenne et la réglementation française. Pour la première ils sont utilisables après le congé parental, pour la législation française, ils sont perdus.

Voir : https://www.l-expert-comptable.com/a/52554-droit-aux-conges-payes-apres-un-conge-parental.html
https://www.lucca.fr/magazine/ressources-humaines/conges-et-absences/conge-parental-et-conges-payes

Donc il faut voir dans votre entreprise s'il y a une règle plus favorable que la législation française.
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hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 8 623
3 déc. 2021 à 16:45
Bonjour,

En sachant qu'en cas de divergence, l'entreprise est soumise à la règlementation française et non à l'européenne. L'entreprise doit seulement respecter la règlementation française (et encore on n'évoque pas les différences entre la position de la Cour de Cassation et l'État...).
Dans le cas où la règlementation européenne est plus favorable au salarié que la règlement française, alors vous pouvez attaquer l'État pour ne pas avoir transposer la règlementation européenne.

Pour faire court, soit c'est l'employeur qui vous indemnise, soit c'est l'État.
Il faut néanmoins avoir le temps et les moyens de lancer des procédures.

CB
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