Fourrière injustifiée
RAYMOND42100
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un jeune homme de ma connaissance qui effectue des petits boulots, laisse sa voiture sur le parking privé de l'immeuble de ses parents. La voiture en question est parfaitement immatriculée, mais ne peut plus rouler sans réparations. Elle ne gêne personne, ni pour entrer ni pour sortir, placée auprès de deux caravanes qui appartiennent à d'autres habitants de l'immeubles. La voiture n'est plus assurée depuis quelque temps. Au cas où le jeune homme question aurait dû répondre à une offre d'emploi en dehors de la région stéphanoise, il l'aurait fait réparer en régularisant son assurance.
Un habitant de cet immeuble n'identifiant pas le possesseur de cette voiture, l'imaginant sans doute appartenir à un intrus, demande à la fourrière de déplacer le véhicule.
Le jeune homme se voit obligé de régler la facture de cette intervention : 380 euros. Il n'a pas les moyens de récupérer son véhicule. Il m'assure ne pas avoir été prévenu auparavant. Existe t-il un recours ?
Un jeune homme de ma connaissance qui effectue des petits boulots, laisse sa voiture sur le parking privé de l'immeuble de ses parents. La voiture en question est parfaitement immatriculée, mais ne peut plus rouler sans réparations. Elle ne gêne personne, ni pour entrer ni pour sortir, placée auprès de deux caravanes qui appartiennent à d'autres habitants de l'immeubles. La voiture n'est plus assurée depuis quelque temps. Au cas où le jeune homme question aurait dû répondre à une offre d'emploi en dehors de la région stéphanoise, il l'aurait fait réparer en régularisant son assurance.
Un habitant de cet immeuble n'identifiant pas le possesseur de cette voiture, l'imaginant sans doute appartenir à un intrus, demande à la fourrière de déplacer le véhicule.
Le jeune homme se voit obligé de régler la facture de cette intervention : 380 euros. Il n'a pas les moyens de récupérer son véhicule. Il m'assure ne pas avoir été prévenu auparavant. Existe t-il un recours ?
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2 réponses
Bonjour,
Un véhicule roulant doit toujours être assuré. Ce qu'il fait est illégal
Difficile d'être prévenu si rien n'indique de qui il s'agit. Il faut savoir sur quel type de stationnement il était et combien de temps il est resté. Un véhicule non assuré et qui reste au même endroit dans un parking privé, il est normal qu'un enlèvement ait lieu à un moment, surtout s'il n'est pas propriétaire de la place
Un véhicule roulant doit toujours être assuré. Ce qu'il fait est illégal
Difficile d'être prévenu si rien n'indique de qui il s'agit. Il faut savoir sur quel type de stationnement il était et combien de temps il est resté. Un véhicule non assuré et qui reste au même endroit dans un parking privé, il est normal qu'un enlèvement ait lieu à un moment, surtout s'il n'est pas propriétaire de la place
Bonjour,
Si c'était une place privée nominative, normalement le propriétaire du véhicule doit être sommé de retirer son véhicule sous 8 jours par courrier en recommandé. C'est avec ce courrier comme preuve et le délai dépassé que le propriétaire de la place peut faire la demande d'enlèvement auprès des autorités qui sont les seules à pouvoir faire intervenir la fourrière.
Tout le détail se fait sur la nature de l'emplacement où le véhicule était stationné. Un parking privé sans place attribuée ou sur une place privée avec l'accord du propriétaire ou pas...
Cordialement
Si c'était une place privée nominative, normalement le propriétaire du véhicule doit être sommé de retirer son véhicule sous 8 jours par courrier en recommandé. C'est avec ce courrier comme preuve et le délai dépassé que le propriétaire de la place peut faire la demande d'enlèvement auprès des autorités qui sont les seules à pouvoir faire intervenir la fourrière.
Tout le détail se fait sur la nature de l'emplacement où le véhicule était stationné. Un parking privé sans place attribuée ou sur une place privée avec l'accord du propriétaire ou pas...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...