Fourrière injustifiée
RAYMOND42100
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30 nov. 2021 à 21:57
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 4 déc. 2021 à 20:31
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2 réponses
AN.Banker
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Modifié le 30 nov. 2021 à 22:21
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Bonjour,
Un véhicule roulant doit toujours être assuré. Ce qu'il fait est illégal
Difficile d'être prévenu si rien n'indique de qui il s'agit. Il faut savoir sur quel type de stationnement il était et combien de temps il est resté. Un véhicule non assuré et qui reste au même endroit dans un parking privé, il est normal qu'un enlèvement ait lieu à un moment, surtout s'il n'est pas propriétaire de la place
Un véhicule roulant doit toujours être assuré. Ce qu'il fait est illégal
Difficile d'être prévenu si rien n'indique de qui il s'agit. Il faut savoir sur quel type de stationnement il était et combien de temps il est resté. Un véhicule non assuré et qui reste au même endroit dans un parking privé, il est normal qu'un enlèvement ait lieu à un moment, surtout s'il n'est pas propriétaire de la place
Thordendall
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4 déc. 2021 à 20:31
4 déc. 2021 à 20:31
Bonjour,
Si c'était une place privée nominative, normalement le propriétaire du véhicule doit être sommé de retirer son véhicule sous 8 jours par courrier en recommandé. C'est avec ce courrier comme preuve et le délai dépassé que le propriétaire de la place peut faire la demande d'enlèvement auprès des autorités qui sont les seules à pouvoir faire intervenir la fourrière.
Tout le détail se fait sur la nature de l'emplacement où le véhicule était stationné. Un parking privé sans place attribuée ou sur une place privée avec l'accord du propriétaire ou pas...
Cordialement
Si c'était une place privée nominative, normalement le propriétaire du véhicule doit être sommé de retirer son véhicule sous 8 jours par courrier en recommandé. C'est avec ce courrier comme preuve et le délai dépassé que le propriétaire de la place peut faire la demande d'enlèvement auprès des autorités qui sont les seules à pouvoir faire intervenir la fourrière.
Tout le détail se fait sur la nature de l'emplacement où le véhicule était stationné. Un parking privé sans place attribuée ou sur une place privée avec l'accord du propriétaire ou pas...
Cordialement