Ass vie
2019dumon
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gitane2229 -
gitane2229 -
Nous souhaiterions connaître l'ensemble des assurances vie souscrits par le défunt et les montants. Nous savons qu'il y en a eu mais nous n'avons pas connaissance de l'ensemble des montants qui peuvent être disproportionnés par rapport à l'ensemble de l'héritage. Nous voulons pouvoir avoir les informations pour contester.
.Qui doit nous donner les informations le notaire les banques l'ensemble nous devons connaître l'ensemble et les montants qui ont été versé. merci de nous indiquer ce que nous devons faire.merci d avance
.Qui doit nous donner les informations le notaire les banques l'ensemble nous devons connaître l'ensemble et les montants qui ont été versé. merci de nous indiquer ce que nous devons faire.merci d avance
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3 réponses
Nous voulons pouvoir avoir les informations pour contester.
Sans décision du juge, personne ni la banque, ni le notaire, ni les assurances ne vous donneront les détails de ce que chaque bénéficiaire a perçu, c'est confidentiel et hors succession.
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Sans décision du juge, personne ni la banque, ni le notaire, ni les assurances ne vous donneront les détails de ce que chaque bénéficiaire a perçu, c'est confidentiel et hors succession.
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
.Qui doit nous donner les informations
Il vous appartient de faire la démarche auprès de AGIRA.
(copier-coller)
Découvrir l’Agira
Organisme professionnel de l’assurance, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira) met en œuvre des dispositifs règlementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.
https://www.agira.asso.fr/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seul un juge pourrait obtenir ces renseignements.
Mais pour entreprendre une action judiciaire, il vous faudrait un motif convaincant autre qu'une suspicion de droits réservataires non respectés.
Voir auprès d'un avocat.