Ass vie

2019dumon Messages postés 38 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022 - 30 nov. 2021 à 09:56
 gitane2229 - 2 déc. 2021 à 12:59
Nous souhaiterions connaître l'ensemble des assurances vie souscrits par le défunt et les montants. Nous savons qu'il y en a eu mais nous n'avons pas connaissance de l'ensemble des montants qui peuvent être disproportionnés par rapport à l'ensemble de l'héritage. Nous voulons pouvoir avoir les informations pour contester.
.Qui doit nous donner les informations le notaire les banques l'ensemble nous devons connaître l'ensemble et les montants qui ont été versé. merci de nous indiquer ce que nous devons faire.merci d avance
A voir également:

3 réponses

Nous voulons pouvoir avoir les informations pour contester.
Sans décision du juge, personne ni la banque, ni le notaire, ni les assurances ne vous donneront les détails de ce que chaque bénéficiaire a perçu, c'est confidentiel et hors succession.

Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
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2019dumon Messages postés 38 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022
2 déc. 2021 à 09:42
Exagéré par rapport à ses revenus donc on doit pouvoir savoir pour vérifier c est cela qui nous motive merci
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2019dumon Messages postés 38 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022
2 déc. 2021 à 09:43
Nous ne pouvons pas vérifier si nous n avons pas les informations
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gitane2229 > 2019dumon Messages postés 38 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022
2 déc. 2021 à 12:59
Comme répondu plus haut, en aucun cas, les banquiers-assureurs ne vous communiqueront les informations dont vous avez besoin.

Seul un juge pourrait obtenir ces renseignements.
Mais pour entreprendre une action judiciaire, il vous faudrait un motif convaincant autre qu'une suspicion de droits réservataires non respectés.

Voir auprès d'un avocat.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
30 nov. 2021 à 10:32
.Qui doit nous donner les informations
Il vous appartient de faire la démarche auprès de AGIRA.
(copier-coller)
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Organisme professionnel de l’assurance, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira) met en œuvre des dispositifs règlementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.
https://www.agira.asso.fr/
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merci de vos informations merci
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