Succession d une donation
Francou
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mere vient de deceder et je deviens l usufruitiere du bien qui m a ete donne en 1987, estime a l epoque a 400 000 Francs.
Ma soeur avait recu en 1982 un bien immobilier d un montant de 30 000 Francs.
A quoi a t elle droit maintenant?Elle exige 1/3 de la valeur du bien donne en 1987...;est ce possible et surtout legal??
Aujourd hui le bien que j ai recu a ete evalue a 360 000€, je veux le mettre en viager.
Merci
Ma mere vient de deceder et je deviens l usufruitiere du bien qui m a ete donne en 1987, estime a l epoque a 400 000 Francs.
Ma soeur avait recu en 1982 un bien immobilier d un montant de 30 000 Francs.
A quoi a t elle droit maintenant?Elle exige 1/3 de la valeur du bien donne en 1987...;est ce possible et surtout legal??
Aujourd hui le bien que j ai recu a ete evalue a 360 000€, je veux le mettre en viager.
Merci
A voir également:
- Succession d une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
1 réponse
Elle exige 1/3 de la valeur du bien donne en 1987...;est ce possible et surtout legal??
C'est possible et légal, tout autant qu'elle est , comme vous, un héritier "réservataire".
Cependant renseignez- vous auprès du notaire chargé de régler la succession de votre mère.
En effet, vous ne précisez pas si ces donations ont été consenties en avance sur succession ou préciputaire.
C'est possible et légal, tout autant qu'elle est , comme vous, un héritier "réservataire".
Cependant renseignez- vous auprès du notaire chargé de régler la succession de votre mère.
En effet, vous ne précisez pas si ces donations ont été consenties en avance sur succession ou préciputaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...