Succession d une donation
Francou
-
Modifié le 30 nov. 2021 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2021 à 18:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2021 à 18:20
A voir également:
- Succession d une donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 nov. 2021 à 18:20
30 nov. 2021 à 18:20
Elle exige 1/3 de la valeur du bien donne en 1987...;est ce possible et surtout legal??
C'est possible et légal, tout autant qu'elle est , comme vous, un héritier "réservataire".
Cependant renseignez- vous auprès du notaire chargé de régler la succession de votre mère.
En effet, vous ne précisez pas si ces donations ont été consenties en avance sur succession ou préciputaire.
C'est possible et légal, tout autant qu'elle est , comme vous, un héritier "réservataire".
Cependant renseignez- vous auprès du notaire chargé de régler la succession de votre mère.
En effet, vous ne précisez pas si ces donations ont été consenties en avance sur succession ou préciputaire.