Succession d une donation

Francou - Modifié le 30 nov. 2021 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2021 à 18:20
Bonjour,
Ma mere vient de deceder et je deviens l usufruitiere du bien qui m a ete donne en 1987, estime a l epoque a 400 000 Francs.
Ma soeur avait recu en 1982 un bien immobilier d un montant de 30 000 Francs.
A quoi a t elle droit maintenant?Elle exige 1/3 de la valeur du bien donne en 1987...;est ce possible et surtout legal??
Aujourd hui le bien que j ai recu a ete evalue a 360 000€, je veux le mettre en viager.
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
30 nov. 2021 à 18:20
Elle exige 1/3 de la valeur du bien donne en 1987...;est ce possible et surtout legal??
C'est possible et légal, tout autant qu'elle est , comme vous, un héritier "réservataire".
Cependant renseignez- vous auprès du notaire chargé de régler la succession de votre mère.
En effet, vous ne précisez pas si ces donations ont été consenties en avance sur succession ou préciputaire.
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