Vente maison
Riviere
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28 nov. 2021 à 15:47
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 28 nov. 2021 à 21:47
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roudoudou22
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28 nov. 2021 à 15:49
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sachant que j'étais en régime communautaire
Régime communautaire !!!! Ca n'existe pas.
Régime communautaire !!!! Ca n'existe pas.
roudoudou22
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28 nov. 2021 à 17:15
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Que devrais-je au fisc
Cette maison est elle votre habitation principale ?
que devrais-je à mes beaux enfants
Vous ne devrez rien à vos beaux enfants (pas plus qu'à quiconque).
Cette maison est elle votre habitation principale ?
que devrais-je à mes beaux enfants
Vous ne devrez rien à vos beaux enfants (pas plus qu'à quiconque).
Oui c'est ma résidence principale.
Le notaire me dit que je peux avoir à payer une taxe (redressement) au fisc sur la différence qui est = à 40000
Montant de cette taxe?
Quant aux enfants ils pourraient (d'après le notaire) réclamer une part complémentaire sur cette différence. Est-ce juste étant donné que je suis propriétaire de ce bien à 100%.
Merci pour votre éclairage.
Cordialement
Le notaire me dit que je peux avoir à payer une taxe (redressement) au fisc sur la différence qui est = à 40000
Montant de cette taxe?
Quant aux enfants ils pourraient (d'après le notaire) réclamer une part complémentaire sur cette différence. Est-ce juste étant donné que je suis propriétaire de ce bien à 100%.
Merci pour votre éclairage.
Cordialement
roudoudou22
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28 nov. 2021 à 18:24
28 nov. 2021 à 18:24
Le notaire me dit que je peux avoir à payer une taxe (redressement) au fisc sur la différence qui est = à 40000
Vous n'avez pas compris ce que votre notaire vous a dit.
Si vous réalisez une plus value celle ci sera exonérée puisque le bien cédé est votre résidence principale.
Vous ne pouvez avoir de rappel de droits d'enregistrement à payer pour insuffisance de valeur vénale lors de la succession, puisque vous n'êtes pas redevable de droits d'enregistrement suite au décès de votre époux.
Vous n'avez pas compris ce que votre notaire vous a dit.
Si vous réalisez une plus value celle ci sera exonérée puisque le bien cédé est votre résidence principale.
Vous ne pouvez avoir de rappel de droits d'enregistrement à payer pour insuffisance de valeur vénale lors de la succession, puisque vous n'êtes pas redevable de droits d'enregistrement suite au décès de votre époux.
Quelle est l'origine de cette maison ?
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GKLONE
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Modifié le 28 nov. 2021 à 21:48
Modifié le 28 nov. 2021 à 21:48
Bonjour
'Quant aux enfants ils pourraient (d'après le notaire) réclamer une part complémentaire sur cette différence. Est-ce juste étant donné que je suis propriétaire de ce bien à 100%.'
Oui c'est juste si vous les avez lésés en sous-estimant la valeur du bien partagé.
Article 889 du code civil
'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.'
'Quant aux enfants ils pourraient (d'après le notaire) réclamer une part complémentaire sur cette différence. Est-ce juste étant donné que je suis propriétaire de ce bien à 100%.'
Oui c'est juste si vous les avez lésés en sous-estimant la valeur du bien partagé.
Article 889 du code civil
'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.'
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2021 à 16:02
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